Guide pour les témoins - Law Society Tribunal

Qu’est-ce que le Tribunal du Barreau?

Le Tribunal est un tribunal d’arbitrage indépendant qui rend des décisions en se fondant sur des témoignages et des éléments de preuve, comme les tribunaux judiciaires ou les tribunaux administratifs. Le Tribunal a pour mandat de traiter, d’entendre et de trancher des cas de règlementation concernant les avocates, les avocats, les parajuristes et les demandeuses et demandeurs de permis de l’Ontario.

Étant donné que les causes portées devant le Tribunal sont relatives à la règlementation des avocat(e)s et des parajuristes, la plupart des témoignages ont trait à la capacité, à la conduite ou aux bonnes mœurs des avocat(e)s et des parajuristes (le ou la « titulaire de permis ») ou des demandeur(se)s de permis d’avocat(e)s ou de parajuristes (le « demandeur de permis » ou la « demandeuse de permis ») visés par l’audience.

Quels types de causes le Tribunal entend-il?

La plupart des audiences devant le Tribunal ont trait à la conduite des titulaires de permis – pour déterminer si le ou la titulaire de permis a enfreint les règles déontologiques qui régissent les professions. Une audience sur la conduite pourrait déterminer, par exemple, si le ou la titulaire de permis a mal géré des fonds, fait une publicité qui est fausse ou trompeuse, omis de servir ses clients, ou omis de coopérer avec le Barreau, entre autres exemples de manquement.

Le Tribunal entend aussi des causes portant sur la capacité, dans lesquelles la formation détermine si le ou la titulaire de permis est ou était, physiquement ou mentalement, incapable de pratiquer.

Le Tribunal tient des audiences sur la délivrance de permis lorsque le Barreau soulève une préoccupation concernant les mœurs d’un demandeur ou d’une demandeuse de permis (une personne doit être de « bonnes mœurs » pour devenir titulaire de permis).

Le Tribunal tient une audience sur une suspension ou une restriction interlocutoire avant certaines audiences sur la conduite ou la capacité, lorsqu’il est allégué qu’il existe un risque important pour le public et que ce risque pourrait être réduit par une suspension ou une restriction interlocutoire de l’avocat(e) ou parajuriste en attendant l’audience sur le fond.

Outre la Section de première instance, le Tribunal comprend également une Section d’appel qui entend les appels des décisions rendues par la Section de première instance et que les demandeur(se)s de permis/titulaires de permis ou le Barreau pensent être erronées.

Qui préside les audiences du Tribunal?

Les formations sont constituées de membres du Tribunal, ou « arbitres » qui entendent et tranchent les causes devant le Tribunal, comme des juges dans un tribunal judiciaire. Les arbitres peuvent être des membres élus du Conseil (le conseil d’administration du Barreau), ou des membres nommés par le Conseil. Ils sont avocats, parajuristes ou membres non juristes (membres du public). Le président du Tribunal désigne chaque formation selon des critères tels que la représentation, le domaine d’expertise et l’équité. Une formation peut être constituée d’un seul, de trois ou de cinq arbitres. Si une formation compte plus d’un arbitre, un des membres de la formation est nommé président(e) de la formation.

Qu’est-ce qu’une assignation?

Une assignation est un document qui enjoint un témoin à comparaitre à une audience à une date et heure précises afin de témoigner. Puisque la vaste majorité des audiences du Tribunal se déroulent en ligne, par vidéoconférence, les témoins peuvent habituellement faire une déposition de n’importe quel endroit disposant d’un ordinateur ou d’un téléphone, d’un accès à Internet et d’un certain degré d’intimité.

La plupart des témoins peuvent être assignés à témoigner soit par le Barreau, soit par le ou la titulaire de permis ou le ou la demandeur(se) de permis. Chaque assignation comprend des renseignements essentiels concernant l’audience, notamment le nom du « requérant » (la partie qui a introduit l’instance), le nom de l’intimé (l’autre partie) et le nom de la personne qui vous a assigné à témoigner, ainsi que tous les éléments que vous devrez préparer en vue de votre témoignage, tels que des documents et des photos. Vous pourriez envisager de montrer l’assignation à votre employeur, afin de prendre des jours de congé. Vous pouvez témoigner devant le Tribunal sans avoir été assigné à le faire ; l’une des parties peut simplement vous demander de façon plus informelle de témoigner.

Si vous avez reçu une assignation, vous avez droit à une indemnité de présence de 50 $ pour chaque journée de témoignage. Si vous devez vous rendre en personne aux locaux du Tribunal pour témoigner, vous avez droit à une indemnité de déplacement et, si vous passez la nuit, à une indemnité de séjour et de repas. Vous devriez recevoir ces indemnités, ainsi qu’un avis précisant si l’audience se déroulera en ligne ou en personne, au moment où l’assignation vous est signifiée.

Suis-je tenu(e) de témoigner?

Si vous avez reçu une assignation, vous êtes tenu(e) de témoigner, sauf circonstances exceptionnelles. Si vous ne comparaissez pas le jour de votre témoignage, la Cour supérieure de justice pourrait ordonner votre arrestation, ou une autre sanction. Si vous avez un conflit d’horaire, vous devriez vous adresser à la personne qui a émis l’assignation pour demander une autre date. Dans certains cas, il est possible de témoigner par vidéoconférence, même si l’audience se déroule en personne.

Si vous pensez que vous ne devriez pas témoigner à l’audience, vous pouvez présenter une motion pour faire annuler l’assignation avant l’audience. Si vous présentez une telle motion, vous devez le faire au plus vite, et vous devriez envisager d’engager votre propre avocat. Vous ou votre avocat devriez adresser une lettre au Tribunal, avec copies au requérant et à l’intimé, pour demander des instructions concernant le processus de dépôt d’une motion en annulation.

Quelles mesures d’adaptation sont disponibles?

Le Tribunal vous fournira des mesures d’adaptation, tel qu’exigé en vertu du Code des droits de la personne. Si vous souhaitez demander des mesures d’adaptation, veuillez contacter le Tribunal le plus tôt possible à tribunal@lstribunal.ca.

Si vous pensez avoir besoin de vous référer à vos notes pendant votre témoignage, apportez-les et informez les parties et la formation que vous avez des notes. Cette pratique n’est autorisée que dans certaines circonstances. La formation pourrait aussi vous autoriser à avoir une personne de soutien à vos côtés pendant votre témoignage, mais celle-ci ne doit pas communiquer avec vous lorsque vous témoignez.

Où se tiennent les audiences du Tribunal?

La plupart des audiences se tiennent en ligne, par vidéoconférence.

Parfois, nous tenons des audiences dans nos locaux au 375, avenue University, bureau 402, à Toronto (Ontario).

Il y a quatre salles d’audience au Tribunal. Pour trouver votre salle d’audience, consultez l’écran à la réception. Le personnel du Tribunal de la réception peut vous aider à vous rendre à votre destination.

Lignes directrices concernant la plateforme Zoom

Les témoins devraient allumer leur webcaméra et leur microphone lorsqu’ils entrent dans la salle d’audience.
Les témoins devraient être seuls dans la pièce lorsqu’ils donnent un témoignage, sauf s’ils sont accompagnés d’une personne de soutien approuvée par la formation.
Veuillez arriver à l’heure pour donner votre témoignage. La personne qui vous a invitée à témoigner vous dira quand vous connecter ou l’heure à laquelle vous devez arriver aux locaux du Tribunal.
Lorsque vous mentionnez une personne dans la salle d’audience, veuillez dire Monsieur ou Madame avant son nom, tel qu’il figure dans la fenêtre de Zoom.
La photographie et les enregistrements vidéo ou audio sont interdits dans la salle d’audience, sauf sur autorisation de la formation.
Vous devez suivre les instructions de la formation en tout temps.
Vous devriez discuter de ce que vous comptez porter avec la personne qui vous a assigné(e) à témoigner, mais la plupart des participants portent une tenue professionnelle.
Toutes les communications des parties avec les témoins doivent être respectueuses. En retour, vous devez traiter tous les autres participants à l’instance avec respect.
Pour obtenir des directives techniques sur la façon de se connecter à une vidéoconférence par Zoom et d’utiliser la plateforme Zoom, veuillez consulter notre guide Zoom ici.

Lignes directrices sur la tenue d’audiences en personne

Veuillez éteindre votre téléphone cellulaire avant d’entrer dans la salle d’audience.
Veuillez garder le silence et éviter de distraire les participants et participantes à l’audience.
Lorsque vous mentionnez une personne dans la salle d’audience, veuillez dire Monsieur ou Madame. Un porte-nom est placé devant chaque arbitre de la formation pour que vous sachiez comment vous adresser à eux.
Les chapeaux et couvre-chefs ne sont pas autorisés dans la salle d’audience, sauf pour motif religieux.
Les lunettes de soleil ne sont pas autorisées, sauf pour motif médical.
La photographie et les enregistrements vidéo ou audio sont interdits dans la salle d’audience, sauf sur autorisation de la formation.
Il est interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans la salle d’audience, sauf de l’eau, qu’on vous donnera avant votre témoignage.
Vous devez respecter les instructions de la formation en tout temps.
Vous devriez discuter de ce que vous comptez porter avec la personne qui vous a assigné(e) à témoigner, mais la plupart des participants portent une tenue professionnelle.
Toutes les communications des parties avec les témoins doivent être respectueuses. De même, vous devez traiter tous les autres participants à l’instance avec respect.

Comment se déroule l’audience?

Avant le début d’une audience par vidéoconférence, les témoins sont placés dans une salle d’attente virtuelle jusqu’à ce que l’hôte (habituellement la coordonnatrice ou le coordonnateur de gestion des dossiers assigné(e) à l’affaire) les laisse entrer.

Lors d’une audience en personne, un membre du personnel du Tribunal frappe à la porte, avant d’entrer et d’accompagner les arbitres de la formation, pour signaler aux participants de se lever pour l’arrivée de la formation. L’entrée de la formation dans la salle marque le début de l’audience.

En tant que témoin, vous pourriez être autorisé(e) à assister à l’instance jusqu’au moment où vous êtes appelé(e) à témoigner. Toutefois, dans de nombreux cas, les témoins sont « exclus » de l’audience lors du témoignage d’autres témoins, afin d’éviter qu’ils ne soient influencés par les autres témoignages.

De plus, les avocats du Barreau ainsi que le titulaire de permis ou demandeur de permis, qui pourrait être accompagné par son avocat, sont présents à l’audience. Il pourrait y avoir d’autres personnes, notamment des membres du public ou des médias. D’autres témoins peuvent choisir d’assister à l’instance après leur témoignage. Le sténographe judiciaire et le coordonnateur ou la coordonnatrice de gestion des dossiers (CGD) sont généralement présents. Lors des audiences en personne, il y a parfois des services de sécurité.

Lorsque vient votre tour de répondre aux questions, vous serez appelé, puis soit invité à activer votre micro et à allumer votre webcaméra, soit dirigé vers la barre des témoins. Vous devrez promettre de dire la vérité (une « affirmation »). Si vous préférez jurer sur un livre religieux ou sur un livre ou objet spirituel, veuillez en informer le Tribunal. Nous avons une bible, un coran, une torah et une plume d’aigle, disponibles sur demande. Vous pouvez aussi utiliser votre propre livre ou objet religieux ou spirituel.

Il peut arriver qu’on demande aux témoins de quitter la salle pendant leur témoignage. Si on vous demande de quitter la salle d’audience ou d’aller dans la salle d’attente virtuelle, il ne s’agit nullement d’un jugement porté à votre égard ou à l’égard de votre témoignage, c’est généralement pour veiller à la protection de renseignements confidentiels ou privilégiés qui sont sur le point d’être discutés. Un membre du personnel vous indiquera quand vous pourrez retourner dans la salle d’audience.

La partie requérante présente ses arguments en premier, suivie par la partie intimée. Vous serez d’abord interrogé(e) par la partie qui a demandé votre présence à l’audience (c’est l’interrogatoire principal), puis par l’autre partie (c’est le contrinterrogatoire). Si une objection est soulevée pendant votre témoignage, attendez la décision de la formation avant de répondre à la question. Lorsque vous êtes à la barre des témoins, un arbitre peut vous poser des questions à tout moment.

La formation ordonne une pause le matin, pour le déjeuner et pour l’après-midi, mais le moment exact et la durée de ces pauses varient. La pause du matin est généralement de 15 minutes, celle du déjeuner de 60 à 90 minutes et celle de l’après-midi, de 15 minutes. Si vous avez besoin d’une pause pendant votre témoignage, veuillez en informer la formation.

Que dois-je savoir pour témoigner?

Il est normal d’être nerveux lorsque vous répondez à des questions lors d’une audience. Prenez votre temps lorsque vous témoignez – il n’y a pas de raison de vous sentir bousculé(e). Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’on la répète ou qu’on la pose en d’autres termes.

Essayez d’être aussi clair(e) que possible lorsque vous témoignez. Évitez les réponses du type « je pense » ou « je suppose ». Si vous ne savez pas la réponse à une question, dites-le. Vous devez aussi éviter de donner des opinions ou de tirer des conclusions. La formation ne s’intéresse qu’aux faits. Parlez clairement et évitez de hocher ou de remuer de la tête pour dire « oui » ou « non », étant donné que l’audience est enregistrée pour créer une transcription.

Si vous devenez contrarié(e) ou émotif(ve) pendant votre témoignage, demandez à la formation du temps pour reprendre votre calme. Si vous commettez une erreur dans votre témoignage, informez-en la formation au plus vite afin de corriger l’erreur.

Sauf ordonnance contraire de la formation, vous pouvez témoigner par écrit en fournissant un affidavit. Si vous voulez témoigner par écrit, vous devriez en parler avec la partie qui vous a assigné à témoigner, parce que celle-ci préparera généralement l’affidavit. Les contrinterrogatoires portant sur les affidavits de témoins sont généralement menés en personne à l’audience, devant la formation.

Comment me préparer?

Avant la date de l’audience, vous devriez réfléchir aux interactions que vous avez eues qui sont pertinentes à la cause en question, pour être prêt(e) à répondre à toute question que l’on vous posera lors de l’interrogatoire et du contrinterrogatoire. Si, dans l’assignation, on vous a demandé d’apporter certains documents ou objets, vous devriez aussi les revoir avant l’audience.

On ne devrait vous poser que des questions pertinentes à l’audience ; si vous pensez que certaines questions sont inappropriées, vous pouvez le porter à l’attention de la formation. Veuillez toutefois noter que les parties à l’instance sont responsables de soulever des objections.

Combien de temps durera mon témoignage?

La partie qui vous a assigné à témoigner devrait vous avoir donné une idée approximative du temps que prendra votre témoignage, mais il est parfois difficile de savoir à l’avance la durée d’une audience. Par conséquent, votre temps de présence pourrait être plus long ou plus court que prévu. Un témoignage pourrait parfois être reporté au jour suivant, mais les retards de plus d’un jour sont rares.

Après avoir témoigné, vous pouvez prendre congé si vous le souhaitez, ou vous pouvez assister au reste de l’instance.

Mes propos sont-ils publics?

La plupart des audiences sont ouvertes au public ; tout ce qui est dit est enregistré par le sténographe judiciaire et tout le monde (y compris vous-même) peut commander une transcription de l’audience après sa conclusion. Une fois que la formation rend sa décision et rédige ses motifs, ils sont rendus publics et votre témoignage pourrait y être résumé ou cité.

Toutefois, en tant que témoin à l’audience, vous ne devez pas discuter de votre témoignage avant d’avoir fini de témoigner. Si votre témoignage se poursuit sur plusieurs jours, ou s’il est interrompu par une pause au cours de l’audience, vous devez attendre d’avoir terminé votre témoignage avant de pouvoir en parler avec qui que ce soit, incluant la partie qui vous a assigné à témoigner ou votre propre avocat.