Guide des justiciables autoreprésentés

INTRODUCTION

Le Tribunal du Barreau est un organisme d’arbitrage indépendant qui rend des décisions fondées sur des témoignages et des preuves, de la même manière que les tribunaux judiciaires et administratifs. Notre mandat consiste à traiter, à entendre et à trancher des affaires règlementaires concernant des avocats et des parajuristes de l’Ontario titulaires ou demandeurs de permis.

Ce guide a pour but d’aider les titulaires ou les demandeurs de permis qui souhaitent se représenter eux-mêmes dans le cadre des instances du Tribunal. Il donne un aperçu général du processus d’audience du Tribunal, des renseignements importants sur la façon de se préparer le mieux possible à une audience du Tribunal et un glossaire de termes utiles.

Veuillez noter que les renseignements contenus dans le présent guide ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques et doivent être lus conjointement avec la Loi sur le Barreau, les Règles de pratique et de procédure et les règlements administratifs, qui doivent tous être examinés attentivement par une partie non représentée avant le début de l’instance.

GLOSSAIRE

Bien que vous connaissiez peut-être déjà les expressions juridiques les plus courantes, le Tribunal utilise de nombreux termes et acronymes qu’il est important de comprendre pour pouvoir vous représenter vous-même. Cliquez ici pour consulter le glossaire du Tribunal.

AVANT L’AUDIENCE

Afin de vous préparer, il peut être utile de connaitre les étapes d’une instance du Tribunal, et ce qu’implique chacune d’entre elles. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez les adresser au coordonnateur de gestion des dossiers (CGD) affecté à votre dossier ; les CGD connaissent bien la procédure du Tribunal et peuvent répondre à la plupart de vos questions.

Création d’un avis

Le requérant entame officiellement la procédure en déposant un dossier de requête auprès du Tribunal. Pour déposer le dossier de requête, le requérant doit avoir déjà signifié tous les documents ci-dessous à l’intimé. Cela signifie que l’intimé sera informé de la requête avant le Tribunal.

Le dossier de requête comprend :

L’avis
La fiche d’information
La confirmation de la signification, qui confirme que le document a déjà été signifié à l’intimé

Si le Barreau est le requérant (par exemple dans le cadre d’une instance sur la conduite, la capacité ou une instance interlocutoire), ce processus ne commence qu’après que le Comité d’autorisation des instances a décidé du fond de l’affaire. Si le titulaire ou le demandeur de permis est le requérant ou l’appelant (par exemple, dans une instance de demande de permis ou d’appel), il trouvera les formulaires pertinents sur le site Web du Tribunal.

Premières comparutions

La date et le type de première comparution figurent sur la fiche d’information. En général, il s’agira d’une conférence de gestion de l’instance, ou CGI. (Cependant, pour certains types d’instances, une audience sommaire peut être programmée dès le début.)

Les CGI donnent à un arbitre (généralement le président du Tribunal) l’occasion de discuter de l’affaire avec les deux parties et de décrire les prochaines étapes possibles. Elles portent sur la procédure du Tribunal et sur la manière dont l’affaire sera traitée dans le système. Il n’est pas nécessaire de se préparer à la première CGI. La présence du titulaire ou du demandeur de permis ou de son représentant est obligatoire.

Si d’autres travaux préparatoires doivent être effectués, le président fixera une autre CGI. Si l’affaire est prête à passer à l’étape suivante, une conférence préparatoire à l’audience, ou CPA, sera alors mise au rôle.

Contrairement aux CGI, les CPA portent moins sur la procédure que sur le contenu des dossiers des parties, par exemple en préparant un exposé conjoint des faits. L’arbitre de la CPA s’efforcera, dans la mesure du possible, de trouver une solution convenue d’un commun accord, afin d’éviter d’avoir à recourir à une audience entièrement contestée.

Les deux parties doivent créer un mémoire de CPA au moins une semaine avant la date prévue. Ces mémoires doivent être envoyés au Tribunal afin d’être transmis à l’arbitre.

À la fin de la CPA, si une solution n’est pas trouvée, l’arbitre décidera si une autre CPA, ou une autre CGI, est justifiée ou si le dossier est prêt à passer à l’audience.

Représentation

Des avocats de service bénévoles peuvent être disponibles pour aider les titulaires et les demandeurs de permis qui se représentent eux-mêmes dans les instances du Tribunal. Si vous souhaitez discuter de votre cause avec un avocat de service, veuillez écrire à scheduling@ls tribunal .ca ou appeler le 416 947-3908 le plus tôt possible pour prendre des dispositions. Le programme d’avocats de service est indépendant du Tribunal et il n’y a aucune garantie qu’un avocat de service sera disponible.

Si vous n’avez pas de représentation juridique, mais que vous souhaitez en avoir, vous pouvez utiliser le Service de référence du Barreau pour trouver un avocat indépendant. Pour obtenir un renvoi, veuillez consulter le site Web.

PRÉPARATION À VOTRE AUDIENCE

La préparation de votre audience implique un certain travail. Plus vous aurez de connaissances, plus vous serez à même de présenter votre cause devant le Tribunal.

Familiarisez-vous avec les règles, les règlements et les précédents

Lisez le Code de déontologie ou le Code de déontologie des parajuristes et les règlements administratifs, en accordant une attention particulière à ceux qui sont pertinents pour votre affaire. Vous les trouverez sur le site Web du Tribunal.

La lecture des décisions antérieures du Tribunal est un moyen utile d’en savoir plus sur les décisions prises par les autres formations dans des circonstances similaires, sur les raisons de ces décisions et sur les types de résultats auxquels vous pouvez vous attendre. Les précédents peuvent vous aider à comprendre comment les formations du Tribunal interprètent la législation et la règlementation susmentionnées.

Les décisions antérieures du Tribunal sont accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique.

Familiarisez-vous avec la procédure d’audience du Tribunal

Lisez la Loi sur le Barreau et les Règles de pratique et de procédure, en accordant une attention particulière aux sections qui sont pertinentes à votre cause. Vous pouvez également consulter les guides sur les processus du Tribunal pour obtenir des renseignements spécifiques sur chaque type de procédure.

Il peut être utile, pour vous préparer, d’assister à une audience du Tribunal. Toutes les audiences sont ouvertes au public, à moins qu’une ordonnance spéciale ne l’interdise. Nos audiences se déroulent actuellement de manière virtuelle, par le biais de Zoom, et il est donc très facile d’y assister. Le site Web du Tribunal propose un calendrier des audiences à venir.

Pour assister à une audience, veuillez envoyer un courriel au Tribunal avec les détails de l’audience à laquelle vous souhaitez assister afin que nous puissions vous envoyer les informations de connexion.

Témoins

Les deux parties peuvent appeler des témoins à l’appui de leur cause. Les témoins peuvent attester des bonnes mœurs, du comportement présumé de l’intimé, de la véracité des preuves documentaires et bien plus encore. Des témoins experts peuvent également être appelés à témoigner sur des questions techniques. Par exemple, un spécialiste médical peut être un témoin expert dans une affaire portant sur des questions de capacité. Il existe des exigences particulières concernant les personnes pouvant être considérées comme des experts. En cas de doute, contactez le Tribunal.

Les témoins doivent rédiger et signer un affidavit, expliquant la nature de leur témoignage, qui doit ensuite être déposé auprès du Tribunal et communiqué à la partie adverse. Cela permet à l’avocat de la partie adverse de préparer son contrinterrogatoire et d’informer la formation de ce à quoi elle doit s’attendre.

Les parties ont le droit de soumettre des preuves écrites sous forme d’affidavit plutôt que de fournir des preuves par interrogatoire principal oral. Il est possible d’ajouter à un affidavit écrit une preuve orale. La soumission d’une preuve par affidavit est souvent pratique et peut être un moyen utile de fournir des preuves de manière efficace et organisée. Lorsqu’un affidavit est soumis, l’autre partie peut procéder à un contrinterrogatoire, qui peut être suivi d’un réinterrogatoire. Sur des questions factuelles importantes, une preuve orale peut être plus efficace qu’une preuve écrite par affidavit.

Si vous voulez qu’une personne témoigne à votre audience, mais qu’elle ne veut pas s’y rendre, vous pouvez lui remettre une assignation l’obligeant à s’y présenter. Parfois, un témoin préfèrera être convoqué par le Tribunal, car il lui sera plus facile d’obtenir un congé du travail pour assister à l’audience.

Pour en savoir plus sur la manière d’obtenir et de délivrer une assignation, veuillez contacter le Tribunal. Des renseignements supplémentaires sur les témoignages présentés devant le Tribunal sont accessibles dans la directive de pratique sur les témoins.

Se préparer à l’interrogatoire

Un interrogatoire principal est l’interrogation d’un témoin par la partie qui l’a appelé à témoigner. L’objectif de l’interrogatoire est de faire ressortir des preuves à l’appui d’un fait que la partie qui interroge veut prouver. L’interrogatoire est plus efficace s’il est organisé et porte sur les questions ou les critères juridiques qui se posent dans votre affaire. La présentation d’une preuve écrite par affidavit est une alternative à l’interrogatoire principal.

Il est bon de s’entrainer à poser vos questions avant l’audience, afin que vous et votre témoin soyez préparés. Vous pouvez discuter avec chaque témoin de la manière dont il répondra à vos questions, mais n’oubliez pas qu’il est important que vos témoins témoignent sincèrement, en utilisant leurs propres mots. Si vos témoins donnent l’impression d’avoir été préparés pour donner des réponses spécifiques, leur témoignage risque d’être moins crédible aux yeux de la formation.

Lorsque vous dressez votre liste de questions à poser à votre témoin, veillez à ne pas rédiger de questions suggestives (questions dans lesquelles la réponse est implicite, ce qui « suggère » au témoin la réponse voulue). Si vous posez une question suggestive au témoin, la partie adverse peut demander au Tribunal d’exiger que le témoin ne réponde pas, ou le Tribunal peut accorder moins de poids à ces réponses.

Quelques autres points importants pour la préparation de votre témoin :

Vous n’êtes pas autorisé à dire à votre témoin ce qu’il doit dire. Il doit dire ce qu’il sait, et le dire dans ses propres mots. Il lui sera demandé de jurer ou d’affirmer que son témoignage est véridique.
Votre témoin ne peut pas lire de notes préparées.
Vous devriez avertir votre témoin de ne pas argumenter avec la personne qui lui pose des questions et de donner la réponse à une question s’il la connait.
Si votre témoin ne comprend pas la question ou ne connait pas la réponse à la question qui lui a été posée, il devrait le dire plutôt que d’essayer de deviner la réponse. Le témoin peut demander qu’une question soit posée à nouveau ou reformulée.
Veillez à ce que votre témoin sache que des questions lui seront posées par la partie adverse ainsi que par vous-même. Ces questions peuvent porter sur n’importe quel sujet pertinent de l’affaire, et pas seulement sur ce dont vous avez déjà parlé. Votre témoin devra écouter attentivement et répondre à la question qui lui est posée.

Se préparer à contrinterroger les témoins de la partie adverse

En plus de vos propres témoins, vous serez autorisé à interroger les témoins de la partie adverse lors du contrinterrogatoire. Les documents de la partie adverse vous auront été communiqués avant l’audience, vous devriez donc être en mesure d’anticiper et de préparer certaines questions que vous pourriez avoir après l’interrogatoire (en gardant à l’esprit que de nouvelles questions peuvent vous venir à l’esprit pendant l’audience). Lors du contrinterrogatoire des témoins de la partie adverse, vous êtes autorisé à poser des questions suggestives, tout comme la partie adverse peut poser des questions suggestives à vos témoins pendant le contrinterrogatoire.

Si les questions sont répétitives ou non pertinentes, la formation pourrait limiter le contrinterrogatoire.

Préparation de votre déclaration préliminaire

Au début de l’audience, les deux parties ont la possibilité de faire une déclaration préliminaire. C’est l’occasion pour chaque partie d’exposer sa cause et de donner un résumé des faits qu’elle tentera de prouver, ainsi qu’un aperçu des preuves qu’elle présentera. La plupart des déclarations préliminaires ne durent que quelques minutes.

Il est toujours préférable de préparer cette déclaration préliminaire en l’écrivant et en la répétant à voix haute. Vous pouvez consulter vos notes pendant la déclaration préliminaire. Si vous préférez lire votre déclaration écrite directement à partir de vos notes, vous êtes autorisé à le faire.

Préparation de vos observations finales

À la fin de l’audience, le Tribunal vous demandera de faire des observations finales. C’est l’occasion pour vous de résumer toutes les preuves en votre faveur qui ont été présentées à l’audience et la manière dont elles sont liées aux principes juridiques pertinents pour l’affaire. Vous devriez préparer une ébauche de vos observations finales avant l’audience, mais vous devrez probablement y apporter des modifications en fonction de ce qui se passe à l’audience.

Compiler un recueil de documents

Il est conseillé de compiler tous les éléments de preuve et les documents sur lesquels vous allez vous appuyer dans un seul recueil. Cela permet à la formation de vous suivre et de savoir où trouver facilement toutes les sources que vous citez.

Les documents du recueil peuvent comprendre :

les déclarations sous serment de témoins ou de personnes qui n’étaient pas disponibles pour l’audience ;
les dossiers financiers, les courriels ou les contrats ;
les billets de médecin ;
des références de bonnes mœurs ;
des photos/vidéos/enregistrements audios (n’oubliez pas que, à moins que le document ne soit approuvé, la personne qui a pris la photo ou l’enregistrement doit comparaitre pour témoigner du moment et de la manière dont il a été créé) ;
des observations quant aux dépens : que le tribunal vous donne raison ou non, la question des dépens se posera probablement, et il est bon d’inclure un compte rendu des dépenses (y compris de vos propres heures) que vous avez pu engager dans la préparation de l’affaire. Si vous avez l’intention de démontrer que vous éprouvez des difficultés financières afin de demander une réduction des dépens auxquels vous avez été condamnés, vous devriez inclure cette information dans vos observations quant aux dépens ;
votre recueil de sources juridiques. Il doit comprendre les affaires antérieures que vous prévoyez de mentionner dans votre argumentation. Une solide compréhension de la jurisprudence pertinente est cruciale pour défendre votre cause devant le Tribunal, car les précédents pèseront lourd dans la décision finale de la formation. Le Tribunal dispose d’un recueil de sources juridiques fréquemment citées que vous n’avez pas besoin de copier dans votre propre recueil : https://lawsocietytribunal.ca/tribunal-book-of-authorities/?lang=fr/

Veuillez envoyer votre recueil de documents par courriel au Tribunal, ainsi qu’aux avocats de la partie adverse, cinq jours ouvrables avant le premier jour de votre audience. Les documents peuvent être remis jusqu’au jour de l’audience, mais le fait de les remettre tôt permet à la formation d’examiner et de comprendre vos documents.

Des renseignements supplémentaires sur la signification de documents, le dépôt de documents et les documents électroniques sont accessibles dans nos directives de pratique y afférentes.

Mesures d’adaptation

Une mesure d’adaptation peut comprendre tout ce dont vous avez besoin pour participer pleinement à l’audience et qui est lié à un motif protégé par la législation sur les droits de la personne, comme un handicap ou la situation familiale. Il peut s’agir, par exemple, de terminer l’audience plus tôt pour pouvoir aller chercher un enfant à l’école ou d’obtenir les services d’un interprète.

Le Tribunal est tenu de fournir une interprétation linguistique ou une interprétation en langue des signes aux parties si de tels services sont nécessaires pour que les parties puissent participer pleinement. Ces interprètes assisteront à l’audience ou aux CGI/CPA selon les besoins.

Pour demander des services d’interprétation, veuillez contacter le Tribunal dès que possible. Il est également conseillé de téléphoner ou d’envoyer un courriel au Tribunal pour confirmer le nom de l’interprète quelques jours avant l’audience.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation spéciales, vous devez en faire la demande au Tribunal bien avant l’audience.

Des renseignements supplémentaires sur les mesures d’adaptation sont accessibles dans notre directive de pratique sur les mesures d’adaptation.

L’AUDIENCE

Les renseignements pour accéder à votre audience sur Zoom vous seront envoyés avant la date de l’audience. Veuillez consulter les lignes directrices du Tribunal pour les audiences tenues via Zoom pour obtenir des conseils sur la façon de vous présenter devant la caméra, de placer votre caméra dans la salle et d’utiliser correctement le logiciel Zoom.

Veuillez arriver à l’heure ou en avance pour votre audience. Vous serez d’abord placé dans une salle de réunion, afin que le coordinateur de la gestion des dossiers (CGD) puisse répondre à toute demande ou préoccupation de dernière minute avant le début de l’audience. Vous serez ensuite admis dans la salle principale de l’audience, en compagnie des membres de la formation, des parties, du CGD, du sténographe judiciaire, de tout témoin appelé à comparaitre et, à l’occasion, des membres des médias ou du public venus observer l’audience.

Affaires préliminaires

Avant le début de l’audience, le président et les autres membres de la formation se présenteront. Le président abordera toutes les questions préliminaires nécessaires, ainsi que les détails du déroulement de l’audience.

Affirmations

Il sera demandé à chaque partie, ainsi qu’à chaque témoin, d’affirmer que toutes les preuves qu’ils donnent sont véridiques. Cette procédure est similaire à la prestation de serment au tribunal.

Déclaration préliminaire

Une fois que toutes les questions préliminaires ont été réglées, c’est le moment de la déclaration préliminaire du requérant. Si c’est le Barreau qui a introduit l’instance, sa déclaration préliminaire comprendra les allégations contre le titulaire de permis, ainsi qu’un résumé des arguments qui seront présentés à l’appui de ces allégations.

Après la déclaration préliminaire du requérant, c’est au tour de l’intimé d’en faire une. Cette déclaration doit résumer l’argumentation de l’intimé, ainsi que les preuves qu’il compte utiliser pour l’étayer. La déclaration préliminaire doit être aussi claire et brève que possible.

Interrogatoire principal des témoins par le requérant

Si le Barreau est le requérant, il appellera d’abord son témoin et l’interrogera afin d’exposer ses arguments contre le titulaire de permis.

Si un témoin du Barreau témoigne sur quelque chose dont il n’a pas directement connaissance (par exemple, sur quelque chose qu’il a entendu d’une personne qui ne témoigne pas à l’audience), vous pouvez demander à la formation de le rejeter ou de l’exclure.

Vous pouvez également faire objection si le témoin de la partie adverse tente de présenter un témoignage ou d’introduire des documents qui ne vous ont pas été communiqués avant l’audience. Si vous êtes pris par surprise, vous pouvez le signaler à la formation, qui peut refuser d’autoriser l’introduction de ces nouvelles preuves ou vous accorder un délai supplémentaire pour y répondre.

Contrinterrogatoire des témoins du requérant

Après le témoignage de chacun des témoins du requérant, vous aurez l’occasion de les contrinterroger. Bien que vous ne soyez pas autorisé à poser des questions suggestives à vos propres témoins, vous pouvez en poser aux témoins de la partie adverse. Dans le cadre du contrinterrogatoire, tout type de question est autorisé, du moment qu’elle soit pertinente pour l’affaire.

Réinterrogatoire

Après que l’intimé a contrinterrogé le témoin du requérant, ce dernier a une autre occasion d’interroger son témoin. C’est l’occasion pour lui de poser des questions sur toute nouvelle information qui a été soulevée pendant le contrinterrogatoire. Les questions posées pendant le réinterrogatoire doivent être liées aux problèmes soulevés pendant le contrinterrogatoire ou à une question posée par un membre de la formation.

Témoins de l’intimé

Une fois que le requérant a fini d’interroger ses témoins, c’est à votre tour d’appeler vos propres témoins.

Vous devez commencer l’interrogatoire de vos témoins en leur demandant d’indiquer, pour le procès-verbal, leur nom et leur relation avec vous. Vous pouvez ensuite commencer à poser les questions que vous avez préparées pour les aider à expliquer leur connaissance des faits à l’appui de votre dossier.

Lors de l’interrogatoire de votre témoin, gardez à l’esprit que vous ne devez pas poser de questions suggestives. Si votre témoin semble avoir oublié quelque chose que vous vous attendiez à ce qu’il dise, vous pouvez lui poser des questions pour lui rafraichir la mémoire, ou même lui montrer des éléments de preuve et lui demander, par exemple : « Reconnaissez-vous cette fiche de paie? » ou « Avez-vous reçu ce courriel? ».

Il arrive parfois que l’un des arbitres de la formation interrompe votre interrogatoire pour poser sa propre question au lieu d’attendre que les parties aient posé toutes leurs questions. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter ; ce n’est que l’arbitre qui s’entretient avec le témoin et tente de clarifier la cause que vous présentez.

Avant de terminer l’interrogatoire de votre témoin, relisez brièvement vos notes pour vous assurer que vous avez posé toutes les questions que vous aviez l’intention de poser et que votre témoin a donné toutes les informations que vous aviez prévues. Mieux vous et votre témoin êtes préparés, moins vous risquez de constater que vous avez manqué des informations essentielles.

Après votre interrogatoire principal, le requérant aura l’occasion de contrinterroger le témoin. Prenez note de toute autre question qui vous vient à l’esprit pendant ce contrinterrogatoire. Vous aurez une dernière occasion d’interroger votre témoin lors de votre réinterrogatoire.

Observations finales

Après la partie de l’audience consacrée à la preuve, le Tribunal demandera à chaque partie de faire des observations finales. Au cours de vos observations finales, les membres de la formation peuvent vous poser des questions sur votre cause, en particulier s’il y a des points qui les préoccupent. Essayez de répondre à ces questions en renvoyant aux témoignages et aux documents favorables à votre cause.

Si des points faibles de votre cause ont été révélés, essayez de les aborder directement lors de vos observations finales, plutôt que de prétendre qu’ils n’existent pas. Par exemple, si la fiabilité ou la crédibilité de vos témoins a été mise en doute par le Barreau, expliquez pourquoi il faut leur faire confiance.

Vos observations finales sont également un bon moment pour mentionner la jurisprudence du Tribunal qui appuie votre cause. Expliquez pourquoi votre cause est similaire à une décision antérieure du Tribunal et pourquoi la décision prise dans cette cause devrait s’appliquer à la vôtre.

TYPES D’AUDIENCE

Audiences relatives à la conduite

Les audiences relatives à la conduite se déroulent en deux parties. La première partie de l’audience vise à déterminer si le titulaire de permis a commis ou non un manquement. C’est ce qu’on appelle l’étape de l’examen du fond. Si un manquement est constaté, il y a une deuxième partie de l’audience qui s’appelle l’étape de la détermination de la sanction.

Il est courant que la formation réserve sa décision lors de l’étape de l’examen du fond et que, si un manquement est constaté, l’étape de la détermination de la sanction soit ensuite programmée. Toutefois, si le manquement est admis ou si la formation est en mesure de décider si le titulaire de permis a commis un manquement sans réserver sa décision, l’étape de la détermination de la sanction peut avoir lieu immédiatement.

Le même processus s’applique à l’étape de l’examen du fond et à l’étape de la détermination de la sanction. Les deux parties présentent leurs déclarations préliminaires, puis la preuve et leurs observations finales. La question des dépens est généralement abordée dans le cadre de l’étape de la détermination de la sanction.

Audiences relatives à la délivrance de permis

Contrairement aux audiences relatives à la conduite, les audiences relatives à la délivrance de permis ne comportent qu’une seule étape. À l’issue de l’audience, la formation décide si le requérant est actuellement de bonnes mœurs. La décision peut être prise immédiatement ou être mise en délibéré.

Audiences relatives à la capacité

Les audiences relatives à la capacité peuvent comporter une ou deux étapes. Premièrement, la formation doit d’abord décider si le titulaire du permis est frappé d’incapacité. Le cas échéant, la formation doit ensuite décider quelle ordonnance relative à la capacité doit être rendue. Parfois, la formation entend les preuves et les observations sur ces deux questions en même temps. Occasionnellement, la formation décide si le titulaire du permis est frappé d’incapacité avant d’entendre les arguments des parties concernant une éventuelle ordonnance de capacité.

LA DÉCISION FINALE

La formation a quelques options à la fin de l’audience. Elle peut annoncer sa décision, rendre une ordonnance et en donner les motifs oralement.

Le plus souvent, la formation annonce sa décision, rend une ordonnance et réserve les motifs de cette décision, choisissant de publier une version écrite des motifs à une date ultérieure. Les motifs écrits sont généralement rédigés par le président de la formation, en consultation avec les autres membres de la formation. Ces motifs sont ensuite édités et mis en forme par le personnel du Tribunal. Le processus de rédaction, d’édition et de publication des motifs peut prendre plusieurs mois.

Parfois, la formation réserve sa décision ainsi que ses motifs, choisissant de publier l’ordonnance et les motifs écrits à une date ultérieure.

Les ordonnances et les motifs sont publiés sur le site Web du Tribunal, sauf lorsqu’une ordonnance spéciale les désigne comme « interdisant l’accès au public ». Lorsqu’une décision finale est prise dans votre cause, vous en serez informé par courriel un jour ouvrable avant sa publication sur le site Web du Tribunal.