Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Michael D. George Martosh Michael D. George Martosh Avocat Conduite Richmond Hill 09/02/2024 Motifs
Carrie Alexandra Fiorillo Carrie Alexandra Fiorillo Avocat Capacité Toronto 09/02/2024 Motifs
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 07/02/2024 Motifs
Timothy Kent Mobberley Timothy Kent Mobberley Parajuriste Conduite London 07/02/2024 Motifs
Peter Ian Murray Peter Ian Murray Avocat Conduite Toronto 05/02/2024 Motifs
with 20H-155
Giuseppe Jr. Campisi Giuseppe Jr. Campisi Avocat Conduite Richmond Hill 05/02/2024 Motifs
with 20H-156
Nnamdi Sunny-Venn Vincent Nnamdi Sunny-Venn Vincent Avocat Conduite Toronto 05/02/2024 Motifs
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 05/02/2024 Motifs
Dunstan Dan Senjule Dunstan Dan Senjule Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Beaverton 01/02/2024 Motifs
Andrew Gordon Rogerson Andrew Gordon Rogerson Avocat Conduite Barrie 31/01/2024 Motifs