Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Steven Aceti Steven Aceti Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Stouffville 11/07/2025 Motifs
Antonio Caruso Antonio Caruso Parajuriste Conduite Niagara Falls 09/07/2025 Motifs
Glenn Patrick Bogue Glenn Patrick Bogue Avocat demandeur de permis Rétablissement Eganville 08/07/2025 Motifs
A B A B Avocat demandeur de permis Octroi de permis Undefined 07/07/2025 Motifs
Leona Editha Collantes Eilinger Leona Editha Collantes Eilinger Parajuriste Conduite Brampton 04/07/2025 Motifs
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Conduite Toronto 03/07/2025 Motifs
Eric Paul Polten Eric Paul Polten Avocat Conduite Toronto 30/06/2025 Motifs
William Francis Murray William Francis Murray Avocat Conduite Ottawa 30/06/2025 Motifs
Patricia Krystyna Maria Swiderski Patricia Krystyna Maria Swiderski Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Oakville 26/06/2025 Motifs
Abba Emmanuel Chima Abba Emmanuel Chima Avocat Conduite North York 26/06/2025 Motifs