Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Monica Decock Monica Decock Parajuriste Conduite Toronto 16/09/2021 Motifs
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Inobservation Richmond Hill 16/09/2021 Motifs
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Rétablissement Richmond Hill 16/09/2021 Motifs
Manmohan Singh Hans Manmohan Singh Hans Parajuriste Conduite Caledon East 16/09/2021 Motifs
Ronald James Walker Ronald James Walker Avocat Conduite Toronto 15/09/2021 Motifs
Berto Napoleone Berto Napoleone Parajuriste Conduite Woodbridge 15/09/2021 Motifs
Angelo Consiglio Angelo Consiglio Parajuriste Conduite Woodbridge 15/09/2021 Motifs
Marco Cianfarani Marco Cianfarani Parajuriste Conduite Toronto 15/09/2021 Motifs
Matys Rapoport Matys Rapoport Avocat Conduite Whitby 14/09/2021 Motifs
Amanda Melissa Ann Broadhurst Amanda Melissa Ann Broadhurst Avocat Conduite Iroquois 14/09/2021 Motifs