Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Fredrick Barry Goodman Fredrick Barry Goodman Parajuriste Conduite Toronto 09/09/2020 Motifs
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 03/09/2020 Motifs
Jeramy Silverstein Jeramy Silverstein Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 02/09/2020 Motifs
Benito Antonio Zappia Benito Antonio Zappia Parajuriste Conduite Toronto 01/09/2020 Motifs
Elena Magayano Ross Elena Magayano Ross Parajuriste Conduite St. Catharines 01/09/2020 Motifs
Dora Elia Dora Elia Parajuriste Conduite Innisfil 31/08/2020 Motifs
Luigi Savone Luigi Savone Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 26/08/2020 Motifs
Michael Joseph Doupe Michael Joseph Doupe Avocat Conduite New Liskeard 26/08/2020 Motifs
Gerald Keith Culliton Gerald Keith Culliton Avocat Conduite Stratford 26/08/2020 Motifs
Fredrick Barry Goodman Fredrick Barry Goodman Parajuriste Conduite Toronto 24/08/2020 Motifs