Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Derek Francesco Sorrenti Derek Francesco Sorrenti Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Vaughan 21/05/2020 Motifs
Chakka Nola Ida Jean White Chakka Nola Ida Jean White Avocat Capacité Toronto 20/05/2020 Motifs
Robert Joseph Comartin Robert Joseph Comartin Avocat Conduite Tecumseh 12/05/2020 Motifs
Christian Chukwuedozie Chijindu Christian Chukwuedozie Chijindu Avocat Conduite North York 11/05/2020 Motifs
Shawn Andrew Gerry Hamilton Shawn Andrew Gerry Hamilton Avocat Conduite North Bay 11/05/2020 Motifs
Tang Trang Nguyen Tang Trang Nguyen Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 30/04/2020 Motifs
Svetlana Shpigelman Svetlana Shpigelman Avocat Conduite Toronto 29/04/2020 Motifs
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Conduite Ottawa 23/04/2020 Motifs
Français
Todd Elliott Speck Todd Elliott Speck Avocat demandeur de permis Octroi de permis London 21/04/2020 Motifs
Pieter Carel Verbeek Pieter Carel Verbeek Avocat Conduite Toronto 21/04/2020 Motifs