Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/01/2025 Motifs
Winfield Edward Corcoran Winfield Edward Corcoran Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Hamilton 29/01/2025 Motifs
Alka Singh Alka Singh Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 29/01/2025 Motifs
Andrew Gordon Rogerson Andrew Gordon Rogerson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 29/01/2025 Motifs
Brian Allen Sherman Brian Allen Sherman Avocat Conduite Aurora 20/01/2025 Motifs
Giuseppe Campisi Jr. Giuseppe Campisi Jr. Avocat Conduite Richmond Hill 20/01/2025 Motifs
with 20H-156
Peter Ian Murray Peter Ian Murray Avocat Conduite Toronto 20/01/2025 Motifs
with 20H-155
Tarnjit Singh Aujla Tarnjit Singh Aujla Avocat demandeur de permis Octroi de permis Brampton 20/01/2025 Motifs
Timothy Kent Mobberley Timothy Kent Mobberley Parajuriste Appel par le Barreau London 17/01/2025 Motifs
Harvinder Singh Saran Harvinder Singh Saran Avocat Octroi de permis Brampton 16/01/2025 Motifs