Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Jeremy Dov Diamond Jeremy Dov Diamond Avocat Conduite Toronto 08/03/2022 Motifs
Mark Wade Smith Mark Wade Smith Avocat Conduite Kanata 07/03/2022 Motifs
Ioannis Vamvakidis Ioannis Vamvakidis Avocat Conduite Vaughan 04/03/2022 Motifs
Timothy Michael Kinnaird Timothy Michael Kinnaird Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 03/03/2022 Motifs
Christopher John Di Giacomo Christopher John Di Giacomo Avocat Conduite Niagara Falls 03/03/2022 Motifs
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Rétablissement Richmond Hill 28/02/2022 Motifs
Laurie Austin Dakin Laurie Austin Dakin Avocat Conduite Pembroke 28/02/2022 Motifs
Patrick Leo Wayne Cusack Patrick Leo Wayne Cusack Avocat Rétablissement Toronto 28/02/2022 Motifs
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Motifs
19A-003; 20A-009
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Motifs
18A-007; 20A-009