Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Harneet Kaur Harneet Kaur Parajuriste Conduite Mississauga 24/10/2023 Avis
David Barry Epstein David Barry Epstein Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 20/10/2023 Avis
Vivek Nijhawan Vivek Nijhawan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Ottawa 18/10/2023 Avis
Benjamin James Henry Delanghe Benjamin James Henry Delanghe Avocat Conduite London 18/10/2023 Avis
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 18/10/2023 Avis
Dariusz Wroblewski Dariusz Wroblewski Avocat Conduite Guelph 18/10/2023 Avis
Ranjit Singh Gill Ranjit Singh Gill Parajuriste Conduite Cambridge 17/10/2023 Avis
Shallu Mehrok Shallu Mehrok Parajuriste Conduite Brampton 16/10/2023 Avis
Amir Shahabi Amir Shahabi Parajuriste Conduite Concord 11/10/2023 Avis
Melanie Gloria Christine Zopf Melanie Gloria Christine Zopf Parajuriste Conduite Scarborough 10/10/2023 Avis