Guide pour assister à une audience

Qu’est-ce que le Tribunal du Barreau?

Le Tribunal est un tribunal d’arbitrage indépendant qui rend des décisions en se fondant sur des témoignages et des éléments de preuve, comme les tribunaux judiciaires ou les tribunaux administratifs. Le Tribunal a pour mandat de traiter, d’entendre et de trancher des cas de règlementation concernant les avocates, les avocats, les parajuristes et les candidat(e)s au permis en Ontario.

Quels types de causes le Tribunal entend-il?

La plupart des audiences devant le Tribunal ont trait à la conduite des titulaires de permis – pour déterminer si le ou la titulaire de permis a enfreint les règles déontologiques qui régissent les professions. Une audience sur la conduite pourrait déterminer, par exemple, si le titulaire de permis a mal géré des fonds, fait une publicité qui est fausse ou trompeuse, omis de coopérer avec le Barreau, entre autres exemples de manquement.

Le Tribunal entend aussi des causes portant sur la capacité, dans lesquelles la formation détermine si le ou la titulaire de permis est ou était, physiquement ou mentalement, incapable de pratiquer.

Le Tribunal tient des audiences sur la délivrance de permis lorsque le Barreau soulève une préoccupation concernant les mœurs d’un(e) candidat(e) au permis (une personne doit être de « bonnes mœurs » pour devenir titulaire de permis).

Le Tribunal tient une audience sur une suspension ou une restriction interlocutoire avant certaines audiences sur la conduite ou la capacité, lorsqu’il est allégué qu’il existe un risque important pour le public et que ce risque pourrait être réduit par une suspension ou une restriction interlocutoire de l’avocat(e) ou parajuriste en attendant l’audience sur le fond.

Outre la Section de première instance, le Tribunal comprend également une Section d’appel qui entend les appels des décisions rendues par la Section de première instance et que les demandeur(se)s de permis/titulaires de permis ou le Barreau pensent être erronées.

Qui préside les audiences du Tribunal?

Les formations sont constituées de membres du Tribunal, ou « arbitres » qui entendent et tranchent les causes devant le Tribunal, comme des juges dans un tribunal judiciaire. Les arbitres peuvent être des membres élus du Conseil (le conseil d’administration du Barreau), ou des membres nommés par le Conseil. Ils sont avocats, parajuristes ou membres non juristes (membres du public). Le Président du Tribunal désigne chaque formation selon des critères tels que la représentation, le domaine d’expertise et l’équité. Une formation peut être constituée d’un seul, de trois ou de cinq arbitres. Si une formation compte plus d’un arbitre, un des membres de la formation est nommé président(e) de la formation.

Qui peut assister à une audience?

Presque toutes les audiences du Tribunal sont publiques, donc ouvertes à tout membre du public. Les audiences qui ne sont pas ouvertes au public ont généralement lieu en privé afin de protéger des renseignements confidentiels.

Toutes les audiences publiques sont affichées sur le site Web avec l’avis, soit le document officiel qui a donné lieu à l’instance. Si vous prévoyez assister à une audience, il est recommandé de confirmer la date et l’heure en envoyant un courriel à tribunal@lso.ca, étant donné que le calendrier peut être modifié.

Quiconque est intéressé par une cause en particulier, ou désire simplement mieux comprendre le déroulement des audiences du Tribunal, est invité à y assister, en respectant toutefois les lignes directrices (énoncées ci-après).

Où se tiennent les audiences du Tribunal?

La plupart de nos audiences se tiennent en ligne, par vidéoconférence. Il est possible d’obtenir un lien pour visionner une audience en particulier en écrivant à tribunal@lstribunal.ca.

Parfois, nous tenons des audiences dans nos locaux au 375, avenue University, bureau 402, à Toronto (Ontario).

Il y a quatre salles d’audience au Tribunal. Pour trouver votre salle d’audience, consultez l’écran à la réception. Si vous ne savez pas où vous diriger, n’hésitez pas à demander de l’aide à un membre du personnel du Tribunal.

Lignes directrices concernant la plateforme Zoom

Les membres du public devraient éteindre leur microphone et leur webcaméra avant d’entrer dans la salle d’audience.
Veuillez arriver cinq minutes avant le début de l’audience pour réduire au minimum les perturbations. Si vous arrivez après le début de l’audience, vous pourriez devoir patienter jusqu’à ce que le membre du personnel du Tribunal juge bon de vous laisser entrer.
La photographie et les enregistrements vidéo ou audio sont interdits dans la salle d’audience, sauf sur autorisation de la formation.
Vous devez suivre les instructions de la formation en tout temps.
Vous devez vous comporter de façon courtoise et respectueuse lors de l’audience.
Si la formation a ordonné qu’une partie de l’instance ne soit pas publique, les membres du public présents devront patienter dans une salle d’attente virtuelle jusqu’à ce que l’audience publique recommence.
Pour obtenir des directives techniques sur la façon de se connecter à une vidéoconférence par Zoom et d’utiliser la plateforme Zoom, veuillez consulter notre guide Zoom ici.

Lignes directrices sur la tenue d’audiences en personne

Veuillez éteindre votre téléphone cellulaire avant d’entrer dans la salle d’audience.
Veuillez garder le silence et éviter de distraire les participants et participantes à l’audience.
Les chapeaux et couvre-chefs ne sont pas autorisés dans la salle d’audience, sauf pour motif religieux.
Les lunettes de soleil ne sont pas autorisées, sauf pour motif médical.
Bien que la plupart des visiteurs portent une tenue professionnelle, vous pouvez adopter le code vestimentaire qui vous convient.
La photographie et les enregistrements vidéo ou audio sont interdits dans la salle d’audience, sauf sur autorisation de la formation.
Il est interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans la salle d’audience, sauf de l’eau.
Vous devez respecter les instructions de la formation en tout temps.
Vous devez vous comporter de façon courtoise et respectueuse dans le Tribunal. Dans le cas contraire, vous pourriez être exclu(e) de la salle d’audience.

Comment se déroule l’audience?

Avant le début de l’audience par vidéoconférence, les membres du public sont placés dans une salle d’attente virtuelle jusqu’à ce que l’hôte (la coordonnatrice ou le coordonnateur de gestion des dossiers assigné(e) à l’affaire) les laisse entrer au début de l’audience.

Lors d’une audience en personne, un membre du personnel du Tribunal frappe à la porte, avant d’entrer et d’accompagner les arbitres de la formation, pour signaler aux participants de se lever pour l’arrivée de la formation. L’entrée de la formation dans la salle marque le début de l’audience.

De plus, les avocats du Barreau ainsi que le titulaire de permis ou demandeur de permis, qui pourrait être accompagné par son avocat, seront aussi présents à l’audience. Il pourrait y avoir d’autres personnes, notamment des membres du public et des médias et des témoins qui ont choisi d’assister à l’instance après leur témoignage. Le sténographe judiciaire et le coordonnateur ou la coordonnatrice de gestion des dossiers (CGD) sont généralement présents. Lors des audiences en personne, il y a parfois des services de sécurité.

Comme dans un tribunal judiciaire, la partie requérante présente ses arguments en premier, suivie par la partie intimée.

La formation ordonne une pause le matin, pour le déjeuner et pour l’après-midi, mais le moment exact et la durée de ces pauses varient. La pause du matin est généralement de 15 minutes, celle du déjeuner de 60 à 90 minutes et celle de l’après-midi, de 15 minutes.

Puis-je accéder aux documents du Tribunal?

La plupart des documents qui font partie d’une audience publique sont publics, mais il peut s’écouler quelques jours avant que ces documents ne soient téléversés, examinés et accessibles.

Voici des exemples de types de documents publics, à moins qu’une ordonnance n’indique le contraire :

Avis
Inscriptions
Fiches d’information
Ordonnances
Motifs
Pièces
Mémoires (arguments juridiques écrits)
Affidavits
Recueils
Recueils de jurisprudence

Si vous avez un besoin urgent d’un document particulier, vous devriez contacter le Tribunal à tribunal@lstribunal.ca dès que possible.

Toutes les audiences font l’objet d’enregistrement audio pour en produire des transcriptions. Si vous souhaitez obtenir une transcription d’audience, veuillez contacter l’une des deux sociétés suivantes :

Pour les audiences tenues après le 1^er janvier 2018 :

Veritext Legal Solutions

Pour les audiences tenues avant le 1^er janvier 2018 :

ASAP Reporting Services

Si nous avons des transcriptions en format papier au bureau du Tribunal, vous pouvez les consulter, mais vous ne pouvez ni les photocopier ni les photographier.

Si vous cherchez des documents relatifs à un dossier clos, vous devez suivre le processus d’examen des dossiers pour y avoir accès. Pour en savoir plus sur le processus d’examen de dossier, cliquez ici.

Protocoles pour les membres des médias

Les membres des médias doivent respecter les mêmes protocoles que toute autre personne qui assiste à une audience.

Vous pouvez informer la coordonnatrice des communications à l’avance de votre présence à une audience, pour qu’elle prévoie répondre à d’éventuelles questions ou demandes. Vous pouvez la joindre à : ijohnson@lstribunal.ca.

Tout comme le public, les journalistes peuvent avoir accès aux documents du Tribunal. Les membres des médias peuvent aussi obtenir des documents soumis à une ordonnance de non-publication, mais ceux-ci ne peuvent pas être publiés, que ce soit en entier, en partie, ou en format résumé. Ces documents sont toujours accompagnés d’une ordonnance qui indique les détails de l’ordonnance de non-publication.

Le Tribunal n’émet pas de commentaires sur les motivations ou les processus des parties concernées ni sur les décisions des formations ; si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant les raisons qui sous-tendent une décision donnée, vous pouvez consulter les motifs de la formation sur notre site Web, au www.canlii.org ou en communiquant avec la coordonnatrice des communications. Les motifs peuvent être publiés plusieurs mois après la conclusion de l’audience.

Le Tribunal est indépendant du Barreau de l’Ontario. Par conséquent, nous ne pouvons pas répondre aux questions concernant les décisions, processus ou enquêtes du Barreau de l’Ontario. Veuillez adresser toute question concernant le Barreau à Jennifer Wing, conseillère principale en communications, Barreau de l’Ontario à jwing@lso.ca.