Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Loretta Gourlie Loretta Gourlie Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 07/04/2017 Motifs
Joseph Stephen Farkas Joseph Stephen Farkas Avocat Conduite Toronto 07/04/2017 Ordonnances
John Edward Churchill John Edward Churchill Parajuriste Conduite London 06/04/2017 Motifs
John Edward Churchill John Edward Churchill Parajuriste Conduite London 06/04/2017 Ordonnances
Winston Deonarain Winston Deonarain Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 05/04/2017 Ordonnances
Craig Alan Bryson Craig Alan Bryson Avocat Conduite London 05/04/2017 Motifs
Winston Deonarain Winston Deonarain Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 05/04/2017 Motifs
Gary Donald McQuaid Gary Donald McQuaid Avocat Conduite Woodstock 04/04/2017 Ordonnances
Michael Theodore Ross Michael Theodore Ross Avocat Conduite Thornhill 31/03/2017 Ordonnances
Michael Theodore Ross Michael Theodore Ross Avocat Conduite Thornhill 31/03/2017 Motifs