Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lso.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Gregory Leung Sing Chang Gregory Leung Sing Chang Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 03/10/2022 Motifs
Shirley Joyce Virginia Henry Shirley Joyce Virginia Henry Avocat Conduite Mississauga 03/10/2022 Ordonnances
David Wynne Jones David Wynne Jones Avocat Conduite Toronto 29/09/2022 Ordonnances
Maurice Henri Gatien Maurice Henri Gatien Avocat Conduite Cornwall 29/09/2022 Ordonnances
David Mark Marcovitch David Mark Marcovitch Avocat Conduite Toronto 29/09/2022 Avis
Michael D. George Martosh Michael D. George Martosh Avocat Conduite Richmond Hill 28/09/2022 Avis
Muhammad Aslam Khan Muhammad Aslam Khan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 26/09/2022 Motifs
Muhammad Aslam Khan Muhammad Aslam Khan Avocat Conduite Toronto 21/09/2022 Motifs
Piero Perciballi Piero Perciballi Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 21/09/2022 Motifs
Piero Perciballi Piero Perciballi Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 21/09/2022 Ordonnances