Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Berto Napoleone Berto Napoleone Parajuriste Conduite Woodbridge 20/07/2021 Ordonnances
Angelo Consiglio Angelo Consiglio Parajuriste Conduite Woodbridge 20/07/2021 Ordonnances
Gary Morton Kuchar Gary Morton Kuchar Avocat Conduite Concord 20/07/2021 Avis
Vijai Sookhai Vijai Sookhai Avocat Conduite Mississauga 19/07/2021 Ordonnances
Granville Nolley Cadogan Granville Nolley Cadogan Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 16/07/2021 Avis
Yue Dong Yue Dong Avocat Conduite Markham 16/07/2021 Motifs
Domenico De Rose Domenico De Rose Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 15/07/2021 Ordonnances
Sattar Al-taee Sattar Al-taee Avocat Conduite Windsor 15/07/2021 Avis
Domenico De Rose Domenico De Rose Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 15/07/2021 Motifs
Hee Bum Kim Hee Bum Kim Avocat Conduite Toronto 14/07/2021 Avis