Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Calin A. Lawrynowicz Calin A. Lawrynowicz Avocat Conduite Campbellville 01/10/2019 Ordonnances
Paul Anthony Wilkins Paul Anthony Wilkins Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 01/10/2019 Motifs
Philip Alexiu Philip Alexiu Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 30/09/2019 Ordonnances
Nader Fathi Nader Fathi Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 30/09/2019 Ordonnances
William Ray Kennedy William Ray Kennedy Avocat Conduite Grand Bend 30/09/2019 Motifs
Emiliana Piccinini Emiliana Piccinini Parajuriste Conduite Mississauga 27/09/2019 Ordonnances
Tolulope Adebisi Adewumi Tolulope Adebisi Adewumi Avocat Conduite Toronto 26/09/2019 Ordonnances
Mukesh Chopra Mukesh Chopra Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 26/09/2019 Motifs
Samantha Feeney Samantha Feeney Parajuriste Conduite Toronto 26/09/2019 Motifs
Mukesh Chopra Mukesh Chopra Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 26/09/2019 Ordonnances