Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Stephen Hershel Shub Stephen Hershel Shub Avocat Conduite Richmond Hill 15/03/2021 Ordonnances
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Conduite Brampton 12/03/2021 Motifs
Robert Bruce Gordon Stewart Robert Bruce Gordon Stewart Avocat Conduite Collingwood 11/03/2021 Avis
Andrew John Sanders Andrew John Sanders Avocat Conduite St. Thomas 11/03/2021 Avis
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 11/03/2021 Motifs
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 11/03/2021 Motifs
Roberto Cucci Roberto Cucci Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 10/03/2021 Ordonnances
Ross Morley McLeod Ross Morley McLeod Avocat Conduite Hamilton 10/03/2021 Motifs
James Douglas Skinner James Douglas Skinner Avocat Conduite London 10/03/2021 Motifs
Ross Morley McLeod Ross Morley McLeod Avocat Conduite Hamilton 10/03/2021 Motifs