Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Hammed Hassan-Olajokun Hammed Hassan-Olajokun Parajuriste Conduite Ottawa 05/05/2021 Motifs
Monica Decock Monica Decock Parajuriste Conduite Toronto 05/05/2021 Ordonnances
Ronald Joseph Loder Ronald Joseph Loder Avocat Conduite Vernon 03/05/2021 Motifs
Cecil Norman Cecil Norman Parajuriste Conduite Mississauga 03/05/2021 Avis
Benito Bennardo Benito Bennardo Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 03/05/2021 Ordonnances
Ronald Joseph Loder Ronald Joseph Loder Avocat Conduite Vernon 03/05/2021 Ordonnances
Golsa Ghamari Golsa Ghamari Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 30/04/2021 Avis
Stuart Cameron Murray Stuart Cameron Murray Avocat Conduite Kitchener 30/04/2021 Motifs
Issam Azzouggagh Issam Azzouggagh Parajuriste Conduite Marmora 30/04/2021 Motifs
Caitlin Eloise Gossage Caitlin Eloise Gossage Avocat Capacité Toronto 29/04/2021 Avis