Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Jason Andrew Webster-Clarke Jason Andrew Webster-Clarke Avocat Conduite Ottawa 13/02/2017 Motifs
Constantinos Lazaros (aka Gus Skenderopoulos) Charalabidis Constantinos Lazaros (aka Gus Skenderopoulos) Charalabidis Parajuriste Conduite Toronto 13/02/2017 Motifs
Constantinos Lazaros (aka Gus Skenderopoulos) Charalabidis Constantinos Lazaros (aka Gus Skenderopoulos) Charalabidis Parajuriste Conduite Toronto 13/02/2017 Ordonnances
Adam Barry Sheps Adam Barry Sheps Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 10/02/2017 Motifs
Adam Barry Sheps Adam Barry Sheps Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 10/02/2017 Ordonnances
Moussa Severin Nkolla Ndema Moussa Severin Nkolla Ndema Avocat Conduite Ottawa 09/02/2017 Ordonnances
Procédure en français
Moussa Severin Nkolla Ndema Moussa Severin Nkolla Ndema Avocat Conduite Ottawa 09/02/2017 Motifs
Procédure en français
Peter William Gerard Carey Peter William Gerard Carey Avocat Conduite Toronto 08/02/2017 Motifs
Shahid Mahmood Khan Shahid Mahmood Khan Avocat Conduite Milton 07/02/2017 Ordonnances
Shahid Mahmood Khan Shahid Mahmood Khan Avocat Conduite Milton 07/02/2017 Motifs