Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Effacer la recherche
Réinitialiser les filtres
Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Francesca Paolo Palmo De Francesca Paolo Palmo De Avocat Conduite Toronto 30/01/2015 Ordonnances
(S.A.) T. (S.A.) T. Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis No location given 29/01/2015 Ordonnances
Michael Andrew Osborne Michael Andrew Osborne Avocat Conduite Toronto 29/01/2015 Ordonnances
(S.A.) T. (S.A.) T. Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis No location given 29/01/2015 Motifs
Michael Andrew Osborne Michael Andrew Osborne Avocat Conduite Toronto 29/01/2015 Motifs
David Arthur Stevens David Arthur Stevens Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Dundas 29/01/2015 Motifs
Zenon Stephen Spyrc Zenon Stephen Spyrc Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Flamborough 28/01/2015 Motifs
Gary Neinstein Gary Neinstein Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 27/01/2015 Motifs
Gary Neinstein Gary Neinstein Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 27/01/2015 Ordonnances
Warren Augustine Lyon Warren Augustine Lyon Avocat Capacité Toronto 26/01/2015 Motifs