Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Giuseppe Alessandro Giuseppe Alessandro Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Vaughan 21/08/2009 Motifs
Pretam Kaur Purewal Pretam Kaur Purewal Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 19/08/2009 Motifs
Pretam Kaur Purewal Pretam Kaur Purewal Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 19/08/2009 Ordonnances
Paul John Anderson Paul John Anderson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 14/08/2009 Ordonnances
Gary William Lewin Gary William Lewin Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Burlington 13/08/2009 Motifs
Joseph Paradiso Joseph Paradiso Avocat Indéfini Vaughan 13/08/2009 Ordonnances
Paul John Anderson Paul John Anderson Avocat Conduite Toronto 04/08/2009 Ordonnances
Edmund Manna-Atta Kwaw Edmund Manna-Atta Kwaw Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 04/08/2009 Motifs
Paul John Anderson Paul John Anderson Avocat Conduite Toronto 04/08/2009 Motifs
David Harris David Harris Avocat Conduite Toronto 29/07/2009 Ordonnances