Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Lang, Aaron Lang, Aaron Avocat Conduite Toronto 29/10/2007 Ordonnances
Syed, Asfrah Syed, Asfrah Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 29/10/2007 Motifs
Miller, Hale Luther Miller, Hale Luther Avocat Conduite 23/10/2007 Ordonnances
Miller, Hale Luther Miller, Hale Luther Avocat Conduite 23/10/2007 Motifs
Verbeek, Pieter Carel Verbeek, Pieter Carel Avocat Conduite Mississauga 22/10/2007 Motifs
MacGregor, Roderick Grant MacGregor, Roderick Grant Avocat Indéfini Red Deer, AB 18/10/2007 Ordonnances
Harvey, Stephen Paul William Harvey, Stephen Paul William Avocat Conduite New Westminster, B.C. 17/10/2007 Motifs
Syed, Asfrah Syed, Asfrah Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 16/10/2007 Ordonnances
Singh, Tapishar Singh, Tapishar Avocat Conduite Guelph 15/10/2007 Motifs
Buckland, Frederic Laurence Buckland, Frederic Laurence Avocat Indéfini London 12/10/2007 Ordonnances