Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Peel 18/05/2022 Avis
Ian Alexander McLaine Ian Alexander McLaine Avocat Conduite Toronto 18/05/2022 Ordonnances
Kimberly Anne Bates Kimberly Anne Bates Parajuriste Conduite Ennismore 17/05/2022 Motifs
Azary-Zarik Matanov Azary-Zarik Matanov Parajuriste Conduite Toronto 13/05/2022 Ordonnances
Abtisam A. Muslim Abtisam A. Muslim Parajuriste Conduite Thunder Bay 13/05/2022 Ordonnances
Azary-Zarik Matanov Azary-Zarik Matanov Parajuriste Conduite Toronto 13/05/2022 Motifs
Laurentiu Ben Eliezer Laurentiu Ben Eliezer Avocat Conduite Toronto 13/05/2022 Ordonnances
Rhonda Fleming Rhonda Fleming Parajuriste Conduite Merrickville-Wolford 11/05/2022 Ordonnances
Claudio Martini Claudio Martini Avocat Conduite Windsor 11/05/2022 Motifs
heard with 19H-084 and 17H-153
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 11/05/2022 Motifs
heard with 20H-042 and 17H-153