Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Jassiganth Vamadevan Jassiganth Vamadevan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/02/2021 Motifs
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/02/2021 Motifs
Ryan Jesse Manilla Ryan Jesse Manilla Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Maple 17/02/2021 Ordonnances
Mark Stansfield Trenholme Mark Stansfield Trenholme Avocat Conduite Mississauga 16/02/2021 Avis
Paul Dominic Helsby Burgess Paul Dominic Helsby Burgess Avocat Conduite Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-034
Paul Dominic Helsby Burgess Paul Dominic Helsby Burgess Avocat Capacité Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-033
Tuleep Viresh Fernando Tuleep Viresh Fernando Avocat Conduite Toronto 12/02/2021 Motifs
Rajvinder Singh Grewal Rajvinder Singh Grewal Avocat Conduite Brampton 10/02/2021 Ordonnances
Fernand Abdul Majid Fernand Abdul Majid Avocat Conduite Burlington 08/02/2021 Avis
James Douglas Skinner James Douglas Skinner Avocat Conduite London 05/02/2021 Ordonnances