Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Samir Nagaty Ha Roman Samir Nagaty Ha Roman Parajuriste Conduite Mississauga 20/02/2019 Motifs
Yu-Fui Charles Chu Yu-Fui Charles Chu Avocat Rétablissement Stouffville 20/02/2019 Motifs
Alexander Matthew Gillespie Alexander Matthew Gillespie Avocat Conduite Toronto 15/02/2019 Motifs
Yuliya Mokhnach Yuliya Mokhnach Parajuriste Conduite Markham 15/02/2019 Motifs
Stephen Daniel Taylor Stephen Daniel Taylor Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 14/02/2019 Motifs
Stephen Daniel Taylor Stephen Daniel Taylor Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 14/02/2019 Ordonnances
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Hamilton 13/02/2019 Motifs
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Hamilton 13/02/2019 Ordonnances
Joseph Michel Jean Ditmonpetit Potvin Joseph Michel Jean Ditmonpetit Potvin Avocat Conduite Iqaluit, NT 09/02/2019 Motifs
Procédure en français
Ronald James Sexton Ronald James Sexton Avocat Conduite Burlington 08/02/2019 Ordonnances