Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Ping Lee Ping Lee Parajuriste Conduite Richmond Hill 11/07/2017 Ordonnances
Also applies to PCN51/16
Ping Lee Ping Lee Parajuriste Conduite Richmond Hill 11/07/2017 Motifs
Also applies to PCN51/16
Ray Michael Daniels Ray Michael Daniels Parajuriste Conduite Sarnia 10/07/2017 Ordonnances
Daniel Michel Joseph Comtois Daniel Michel Joseph Comtois Parajuriste Conduite Windsor 07/07/2017 Motifs
Lindsay Michelle Belovari Lindsay Michelle Belovari Parajuriste Conduite Belovari 06/07/2017 Motifs
Haar Amy Marie Ter Haar Amy Marie Ter Avocat Conduite London 06/07/2017 Motifs
Kalim Urrahman Khan Kalim Urrahman Khan Avocat Conduite Vaughan 05/07/2017 Ordonnances
Ravinder Singh Athwal Ravinder Singh Athwal Parajuriste Conduite Brampton 30/06/2017 Motifs
Ravinder Singh Athwal Ravinder Singh Athwal Parajuriste Conduite Brampton 30/06/2017 Ordonnances
Julien William Lipkowski Julien William Lipkowski Avocat Conduite Georgetown 30/06/2017 Ordonnances