Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Gregory John Willoughby Gregory John Willoughby Avocat Conduite London 15/07/2015 Ordonnances
Gregory John Willoughby Gregory John Willoughby Avocat Conduite London 15/07/2015 Motifs
Roland William Paskar Roland William Paskar Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 15/07/2015 Motifs
Michael Edward Freeman Michael Edward Freeman Avocat Conduite Toronto 09/07/2015 Motifs
Melvyn David Eisen Melvyn David Eisen Avocat Conduite Toronto 06/07/2015 Ordonnances
Robert Gordon Durno Robert Gordon Durno Avocat Conduite Toronto 03/07/2015 Ordonnances
Robert Gordon Durno Robert Gordon Durno Avocat Conduite Toronto 03/07/2015 Motifs
Jose Fernando Garcia Machado Jose Fernando Garcia Machado Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Cambridge 03/07/2015 Motifs
Jose Fernando Garcia Machado Jose Fernando Garcia Machado Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Cambridge 03/07/2015 Ordonnances
Jason Richard Forget Jason Richard Forget Avocat Capacité Hanmer 26/06/2015 Motifs