Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Norma Jean Walton Norma Jean Walton Avocat Indéfini Toronto 14/04/2015 Ordonnances
Shirley Diane Gauthier Shirley Diane Gauthier Avocat Conduite Vermillion Bay 13/04/2015 Ordonnances
Alec McLeod McLennan Alec McLeod McLennan Avocat Conduite Oakville 10/04/2015 Ordonnances
Alec McLeod McLennan Alec McLeod McLennan Avocat Conduite Oakville 10/04/2015 Motifs
Arthur Liangfei Tan Arthur Liangfei Tan Avocat Conduite Toronto 08/04/2015 Motifs
Shirley Diane Gauthier Shirley Diane Gauthier Avocat Conduite Vermillion Bay 08/04/2015 Motifs
David Charles Besant David Charles Besant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 07/04/2015 Ordonnances
David Charles Besant David Charles Besant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 07/04/2015 Motifs
Brian Douglas Nicholson Brian Douglas Nicholson Avocat Conduite Mississauga 07/04/2015 Ordonnances
Claudio Martini Claudio Martini Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Windsor 07/04/2015 Ordonnances