Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Dorothy Elizabeth DeMerchant Dorothy Elizabeth DeMerchant Avocat Appel par le Barreau Toronto 18/02/2015 Ordonnances
Darren Elliot Sukonick Darren Elliot Sukonick Avocat Appel par le Barreau Toronto 18/02/2015 Motifs
Norma Jean Walton Norma Jean Walton Avocat Appel par le Barreau Toronto 18/02/2015 Motifs
Darren Elliot Sukonick Darren Elliot Sukonick Avocat Appel par le Barreau Toronto 18/02/2015 Ordonnances
Norma Jean Walton Norma Jean Walton Avocat Appel par le Barreau Toronto 18/02/2015 Ordonnances
Roberto Nobili Roberto Nobili Avocat Capacité Toronto 17/02/2015 Ordonnances
Leonard Howard Libman Leonard Howard Libman Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 17/02/2015 Motifs
Roberto Nobili Roberto Nobili Avocat Capacité Toronto 17/02/2015 Motifs
Bhupender Malik Bhupender Malik Avocat Conduite Toronto 12/02/2015 Motifs
Erwin John Weisdorf Erwin John Weisdorf Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 10/02/2015 Motifs