Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Switalski, Philip George Switalski, Philip George Parajuriste Conduite Toronto 02/02/2018 Ordonnances
Farkas, Joseph Stephen Farkas, Joseph Stephen Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 31/01/2018 Ordonnances
Luther, William Byron Luther, William Byron Parajuriste Conduite Scarborough 31/01/2018 Motifs
Machado, Jose Fernando Garcia Machado, Jose Fernando Garcia Parajuriste Conduite Cambridge 24/01/2018 Ordonnances
Crawford, Tyrone Dwight Crawford, Tyrone Dwight Avocat Rétention des services ou embauche d’une personne non autorisée Toronto 24/01/2018 Motifs
Crawford, Tyrone Dwight Crawford, Tyrone Dwight Avocat Rétention des services ou embauche d’une personne non autorisée Toronto 24/01/2018 Ordonnances
Machado, Jose Fernando Garcia Machado, Jose Fernando Garcia Parajuriste Conduite Cambridge 24/01/2018 Motifs
Brown, Christopher Robin Brown, Christopher Robin Parajuriste Indéfini York 19/01/2018 Ordonnances
Seif, Adam Seif, Adam Avocat Conduite Richmond Hill 17/01/2018 Motifs
Farkas, Joseph Stephen Farkas, Joseph Stephen Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/01/2018 Ordonnances