Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Roy Francis DMello Roy Francis DMello Avocat Appel par le Barreau Oakville 03/05/2013 Motifs
Robert Geoffrey Peter Newbury Robert Geoffrey Peter Newbury Avocat Conduite Mississauga 02/05/2013 Ordonnances
Golnaz Vakili Golnaz Vakili Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 01/05/2013 Ordonnances
Teodoro Corales Atienza Teodoro Corales Atienza Parajuriste Conduite Trenton 01/05/2013 Motifs
Golnaz Vakili Golnaz Vakili Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 01/05/2013 Motifs
Marvin Barry Shifman Marvin Barry Shifman Avocat Conduite Richmond Hill 29/04/2013 Motifs
Marvin Barry Shifman Marvin Barry Shifman Avocat Conduite Richmond Hill 29/04/2013 Ordonnances
Michael Andrew Osborne Michael Andrew Osborne Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 29/04/2013 Ordonnances
Michael Andrew Osborne Michael Andrew Osborne Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 29/04/2013 Motifs
William Ernest Maclean Naylor William Ernest Maclean Naylor Avocat Conduite Toronto 19/04/2013 Ordonnances