Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Roy Francis DMello Roy Francis DMello Avocat Appel par le Barreau Oakville 09/01/2013 Ordonnances
Howard Sanford Dyment Howard Sanford Dyment Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 09/01/2013 Ordonnances
Rita Anne Hartmann Rita Anne Hartmann Avocat Conduite Toronto 09/01/2013 Motifs
Rita Anne Hartmann Rita Anne Hartmann Avocat Conduite Toronto 09/01/2013 Ordonnances
Charles William Fleming Charles William Fleming Avocat Conduite London 07/01/2013 Ordonnances
Charles William Fleming Charles William Fleming Avocat Conduite London 07/01/2013 Motifs
Edmund Peterson Edmund Peterson Avocat Conduite Toronto 04/01/2013 Ordonnances
Licio Edward Cengarle Licio Edward Cengarle Avocat Conduite Toronto 03/01/2013 Motifs
Rosario Talarico Rosario Talarico Avocat Conduite Ottawa 03/01/2013 Motifs
Michael James Webster Michael James Webster Avocat Conduite Toronto 20/12/2012 Motifs