Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Michael McKenzie Lynch Michael McKenzie Lynch Avocat Conduite Toronto 23/04/2002 Ordonnances
Patrick Thomas Edward Corkery McCool Patrick Thomas Edward Corkery McCool Avocat Indéfini Toronto 23/04/2002 Ordonnances
Richard Stanwick Richard Stanwick Avocat Conduite Toronto 12/04/2002 Motifs
Kenneth David Lea Lackner Kenneth David Lea Lackner Avocat Conduite Toronto 11/04/2002 Ordonnances
Kenneth David Lea Lackner Kenneth David Lea Lackner Avocat Conduite Toronto 11/04/2002 Motifs
Edward Emil Patrick Iglar Edward Emil Patrick Iglar Avocat Conduite Uxbridge 02/04/2002 Motifs
Salim Abdulrasul Kanji Salim Abdulrasul Kanji Avocat Conduite Markham 26/03/2002 Ordonnances
Jeffery Howard Burns Jeffery Howard Burns Avocat Indéfini Miami, FL 15/03/2002 Ordonnances
Helena Maria Fernandez Helena Maria Fernandez Avocat Indéfini Toronto 14/03/2002 Ordonnances
Colm Joseph Brannigan Colm Joseph Brannigan Avocat Indéfini Brampton 26/02/2002 Ordonnances