Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Maxima Patricia Lubon-Butcher Maxima Patricia Lubon-Butcher Avocat Conduite Brampton 18/10/2006 Ordonnances
Matthew Joseal Igbinosun Matthew Joseal Igbinosun Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 13/10/2006 Ordonnances
Diane Anne Marie Nicole Violette Diane Anne Marie Nicole Violette Avocat Conduite Sudbury 12/10/2006 Motifs
Janet MacDougall Janet MacDougall Avocat Indéfini Richmond Hill 10/10/2006 Ordonnances
Peter Alan Ludwig Peter Alan Ludwig Avocat Conduite Ottawa 06/10/2006 Motifs
Andrew Joseph John Marek Andrew Joseph John Marek Avocat Conduite Toronto 04/10/2006 Ordonnances
Andrew Joseph John Marek Andrew Joseph John Marek Avocat Conduite Toronto 04/10/2006 Motifs
Andrew Joseph John Marek Andrew Joseph John Marek Avocat Conduite Toronto 03/10/2006 Motifs
Renato Rosario Maurizio Fellin Renato Rosario Maurizio Fellin Avocat Conduite Toronto 28/09/2006 Motifs
David Wayne Lalonde David Wayne Lalonde Avocat Conduite Toronto 27/09/2006 Ordonnances