Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
John Phillip Thomas Middlebrook John Phillip Thomas Middlebrook Avocat Conduite Toronto 20/07/2006 Motifs
Mireille Simone Jocelyne Marie Landry Mireille Simone Jocelyne Marie Landry Avocat Conduite Ottawa 19/07/2006 Ordonnances
Edwin Theodore Watkins Edwin Theodore Watkins Avocat Conduite Toronto 17/07/2006 Motifs
Pretam Kaur Purewal Pretam Kaur Purewal Avocat Conduite Brampton 14/07/2006 Motifs
Arnold Fitz Gerald Kelly Arnold Fitz Gerald Kelly Avocat Conduite Toronto 14/07/2006 Motifs
Pretam Kaur Purewal Pretam Kaur Purewal Avocat Conduite Brampton 14/07/2006 Ordonnances
Basil Lazar Georgieff Basil Lazar Georgieff Avocat Conduite Toronto 13/07/2006 Ordonnances
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Conduite Toronto 13/07/2006 Ordonnances
William Edward Mathers William Edward Mathers Avocat Indéfini Toronto 11/07/2006 Ordonnances
Donna Marie Jones Donna Marie Jones Avocat Conduite Cornwall 11/07/2006 Motifs