Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Kadir Baksh Kadir Baksh Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/05/2006 Motifs
Kadir Baksh Kadir Baksh Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/05/2006 Ordonnances
Devindra Lalbeharry Devindra Lalbeharry Avocat Conduite Mississauga 12/05/2006 Ordonnances
Devindra Lalbeharry Devindra Lalbeharry Avocat Conduite Mississauga 12/05/2006 Motifs
Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Avocat Conduite Toronto 10/05/2006 Ordonnances
Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Avocat Conduite Toronto 10/05/2006 Motifs
Gerald Bernie Yasskin Gerald Bernie Yasskin Avocat Conduite Toronto 03/05/2006 Ordonnances
Donald Eardley McEwen Bodkin Donald Eardley McEwen Bodkin Avocat Conduite Mississauga 28/04/2006 Ordonnances
Daniel Alexander Barna Daniel Alexander Barna Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ajax 27/04/2006 Motifs
Daniel Alexander Barna Daniel Alexander Barna Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ajax 27/04/2006 Ordonnances