Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Thomas Michel Hicks Thomas Michel Hicks Avocat Conduite Toronto 10/01/2002 Ordonnances
Mark Ofosu Addo Mark Ofosu Addo Avocat Conduite Mississauga 19/12/2001 Ordonnances
David Robert Conway David Robert Conway Avocat Conduite Toronto 18/12/2001 Ordonnances
Jeanette Rosemary Somersall Jeanette Rosemary Somersall Avocat Indéfini Toronto 17/12/2001 Ordonnances
Yaroslav Mikitchook Yaroslav Mikitchook Avocat Indéfini Toronto 14/12/2001 Ordonnances
Helena Maria Fernandez Helena Maria Fernandez Avocat Indéfini Toronto 04/12/2001 Ordonnances
David Michael Bartkiw David Michael Bartkiw Avocat Indéfini Burlington 20/11/2001 Ordonnances
Derek Gordon Ball Derek Gordon Ball Avocat Indéfini Mississauga 13/11/2001 Ordonnances
John Paul Burk John Paul Burk Avocat Indéfini Mississauga 06/11/2001 Ordonnances
Jr. John Robert Peddle Jr. John Robert Peddle Avocat Conduite Aurora 30/10/2001 Ordonnances