Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Mark Aaron Phillips Mark Aaron Phillips Avocat Capacité Toronto 10/01/2022 Motifs
with 19H-101
Nader Fathi Nader Fathi Parajuriste Conduite Toronto 10/01/2022 Motifs
James Alexander Kay James Alexander Kay Avocat Conduite Mississauga 07/01/2022 Motifs
Paul DioGuardi Paul DioGuardi Avocat Conduite Ottawa 06/01/2022 Ordonnances
Greg Ling Yu Wu Greg Ling Yu Wu Avocat Conduite Woodbridge 06/01/2022 Ordonnances
Cecil Norman Cecil Norman Parajuriste Conduite Mississauga 30/12/2021 Motifs
Monika Tomaszewska Monika Tomaszewska Parajuriste Conduite Mississauga 23/12/2021 Motifs
Jennifer Michele Tremblay-Hall Jennifer Michele Tremblay-Hall Avocat Conduite Sault Ste. Marie 23/12/2021 Motifs
Elizabeth Sealy Elizabeth Sealy Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 23/12/2021 Avis
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 22/12/2021 Avis