Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Effacer la recherche
Réinitialiser les filtres
Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Hamilton 18/05/2021 Motifs
Stephen Hershel Shub Stephen Hershel Shub Avocat Conduite Richmond Hill 18/05/2021 Motifs
joined with 19H-125
Stephen Hershel Shub Stephen Hershel Shub Avocat Rétention des services ou embauche d’une personne non autorisée Richmond Hill 18/05/2021 Motifs
joined with 19H-124
Janet Allison King Janet Allison King Avocat Conduite Port Elgin 14/05/2021 Ordonnances
Shiva Zareian Jahromi Shiva Zareian Jahromi Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Richmond Hill 14/05/2021 Ordonnances
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Conduite Brampton 14/05/2021 Motifs
Elnaz Mazinani Elnaz Mazinani Avocat Conduite North York 14/05/2021 Motifs
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 12/05/2021 Ordonnances
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Conduite Mississauga 12/05/2021 Motifs
Dan Ronen Dan Ronen Avocat demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 11/05/2021 Motifs