Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Petrolo, Caterina Petrolo, Caterina Parajuriste Conduite Toronto 17/05/2023 Ordonnances
Petrolo, Caterina Petrolo, Caterina Parajuriste Conduite Toronto 17/05/2023 Motifs
Grad, Robert Grad, Robert Avocat Conduite Vaughan 16/05/2023 Avis
Taylor, Franklyn Scott Taylor, Franklyn Scott Avocat Conduite Toronto 12/05/2023 Motifs
Taylor, Franklyn Scott Taylor, Franklyn Scott Avocat Conduite Toronto 12/05/2023 Motifs
Dunham, Kenneth Robert Dunham, Kenneth Robert Avocat Conduite Nepean 11/05/2023 Motifs
Sanders, Andrew John Sanders, Andrew John Avocat Conduite St. Thomas 10/05/2023 Ordonnances
Hutton, Kristin Ernest Hutton, Kristin Ernest Avocat Capacité Toronto 09/05/2023 Motifs
Lovell, Marie Anita Lovell, Marie Anita Parajuriste Conduite Scarborough 09/05/2023 Motifs
Singh, Alka Singh, Alka Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 08/05/2023 Ordonnances