Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Malcolm Hassan Zoraik Malcolm Hassan Zoraik Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 08/08/2019 Ordonnances
Malcolm Hassan Zoraik Malcolm Hassan Zoraik Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 08/08/2019 Motifs
Victoria Ruth Kerr Victoria Ruth Kerr Parajuriste Conduite Beaverton 08/08/2019 Motifs
Zijad Saskin Zijad Saskin Avocat Conduite Niagara Falls 02/08/2019 Motifs
Gregory Edward Brant Castellano Gregory Edward Brant Castellano Avocat Rétablissement Shannonville 31/07/2019 Ordonnances
Behdad Hosseini Behdad Hosseini Avocat Conduite Richmond Hill 30/07/2019 Ordonnances
Richard Boraks Richard Boraks Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 30/07/2019 Motifs
Behdad Hosseini Behdad Hosseini Avocat Conduite Richmond Hill 30/07/2019 Motifs
Shamoon N Poonawala Shamoon N Poonawala Parajuriste Conduite Toronto 29/07/2019 Ordonnances
Stephen Hershel Shub Stephen Hershel Shub Avocat Conduite Richmond Hill 29/07/2019 Ordonnances