Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Gavin McNeill Grant Gavin McNeill Grant Avocat Conduite Owen Sound 09/10/2018 Ordonnances
Steven Louis Nagy Steven Louis Nagy Avocat Indéfini Fonthill 05/10/2018 Ordonnances
Franklyn Scott Taylor Franklyn Scott Taylor Avocat Conduite Toronto 02/10/2018 Ordonnances
Franklyn Scott Taylor Franklyn Scott Taylor Avocat Conduite Toronto 02/10/2018 Motifs
David Stephen Strashin David Stephen Strashin Avocat Conduite Toronto 26/09/2018 Motifs
Amandeep Walia Amandeep Walia Avocat Conduite Brampton 26/09/2018 Motifs
Kenneth James Kenneth James Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Etobicoke 25/09/2018 Ordonnances
Kenneth James Kenneth James Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Etobicoke 25/09/2018 Motifs
Darwin Anthony Yantha Darwin Anthony Yantha Avocat Indéfini Barry's Bay 24/09/2018 Ordonnances
Omar Shabbir Khan Omar Shabbir Khan Avocat Conduite Hamilton 21/09/2018 Motifs