Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
David Michael Winnitoy David Michael Winnitoy Avocat Conduite Barrie 06/10/2015 Motifs
Jeffrey Gordon Alexander Burtt Jeffrey Gordon Alexander Burtt Avocat Conduite Toronto 05/10/2015 Motifs
Lindsay Owusu Lindsay Owusu Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 30/09/2015 Motifs
Philliph Okelo Philliph Okelo Parajuriste Indéfini Ottawa 30/09/2015 Ordonnances
George Flumian George Flumian Avocat Conduite Ottawa 28/09/2015 Motifs
Howard Randall Burch Howard Randall Burch Parajuriste Conduite Toronto 23/09/2015 Ordonnances
Margaret Veronica Anderson-Clarke Margaret Veronica Anderson-Clarke Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Richmond Hill 23/09/2015 Motifs
Margaret Veronica Anderson-Clarke Margaret Veronica Anderson-Clarke Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Richmond Hill 23/09/2015 Ordonnances
Howard Randall Burch Howard Randall Burch Parajuriste Conduite Toronto 21/09/2015 Motifs
Melvyn David Eisen Melvyn David Eisen Avocat Conduite Toronto 18/09/2015 Motifs