Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
John Paul Abbott John Paul Abbott Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 14/09/2015 Motifs
John Paul Abbott John Paul Abbott Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 14/09/2015 Ordonnances
Mark Breslow Mark Breslow Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 11/09/2015 Ordonnances
Ari Benjamin Kulidjian Ari Benjamin Kulidjian Avocat Conduite Toronto 09/09/2015 Ordonnances
Ari Benjamin Kulidjian Ari Benjamin Kulidjian Avocat Conduite Toronto 09/09/2015 Motifs
Thelma Pushparanee Williams Thelma Pushparanee Williams Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2015 Ordonnances
Thelma Pushparanee Williams Thelma Pushparanee Williams Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2015 Motifs
Ramesh Henricus Nicholas Ramesh Henricus Nicholas Parajuriste Indéfini Toronto 27/08/2015 Ordonnances
Jose Fernando Garcia Machado Jose Fernando Garcia Machado Parajuriste Indéfini Cambridge 26/08/2015 Ordonnances
Lindsay Owusu Lindsay Owusu Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 25/08/2015 Ordonnances