Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Robert Allen Stewart Robert Allen Stewart Parajuriste Conduite Toronto 01/05/2023 Motifs
Robert Arthur Otto Robert Arthur Otto Avocat Conduite Hamilton 28/04/2023 Motifs
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 28/04/2023 Motifs
with 17H-153
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 28/04/2023 Motifs
with 19H-084
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 28/04/2023 Ordonnances
With 19H-084
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 28/04/2023 Ordonnances
With 17H-153
Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Avocat Conduite Kitchener 27/04/2023 Ordonnances
Heard with 21H-047 and 21H-049
Carlos Alberto Ortiz Carlos Alberto Ortiz Parajuriste Conduite Toronto 27/04/2023 Ordonnances
Heard with 21H-048 and 21H-049
Clifford Singh Clifford Singh Avocat Conduite Pickering 27/04/2023 Ordonnances
Heard with 21H-048 and 21H-047
Matys Rapoport Matys Rapoport Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brooklin 27/04/2023 Ordonnances