Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Peter Vadim Widz Peter Vadim Widz Avocat Conduite Etobicoke 10/11/2022 Ordonnances
Jonathan Shulman Jonathan Shulman Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 10/11/2022 Ordonnances
Peter Vadim Widz Peter Vadim Widz Avocat Conduite Etobicoke 10/11/2022 Motifs
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Conduite Mississauga 10/11/2022 Motifs
Khalid Aziz Sheikh Khalid Aziz Sheikh Avocat Conduite Brampton 09/11/2022 Motifs
David Simoes Malgueiro Campos David Simoes Malgueiro Campos Avocat Capacité Toronto 09/11/2022 Motifs
Ronauld Gordon Walton Ronauld Gordon Walton Avocat Conduite Toronto 04/11/2022 Motifs
Aliamisse Omar Mundulai Aliamisse Omar Mundulai Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 03/11/2022 Ordonnances
Aliamisse Omar Mundulai Aliamisse Omar Mundulai Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 03/11/2022 Motifs
Speros Constantine Kanellos Speros Constantine Kanellos Avocat Conduite North York 02/11/2022 Ordonnances