Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 25/02/2021 Motifs
with 18H-003
Rupinder Garcha Rupinder Garcha Avocat Conduite Oakville 25/02/2021 Ordonnances
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 25/02/2021 Motifs
with 18H-105
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 25/02/2021 Motifs
with 18H-003
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Capacité Toronto 24/02/2021 Motifs
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Capacité Toronto 24/02/2021 Motifs
Shawn Jafari Shawn Jafari Parajuriste Conduite North York 19/02/2021 Ordonnances
Jassiganth Vamadevan Jassiganth Vamadevan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/02/2021 Motifs
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/02/2021 Motifs
Ryan Jesse Manilla Ryan Jesse Manilla Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Maple 17/02/2021 Ordonnances