Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Alexander Palacios Alexander Palacios Parajuriste Conduite Toronto 03/06/2025 Avis
Adrian Robert Halpert Adrian Robert Halpert Avocat Conduite Kingston 03/06/2025 Avis
Donald Eardley McEwen Bodkin Donald Eardley McEwen Bodkin Avocat Conduite Mississauga 03/06/2025 Motifs
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 03/06/2025 Motifs
Crystal Diane Masterson Crystal Diane Masterson Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Burlington 02/06/2025 Ordonnances
Kwok Keung Ngan Kwok Keung Ngan Avocat Conduite Toronto 02/06/2025 Ordonnances
Rupinder Garcha Rupinder Garcha Avocat Conduite Oakville 30/05/2025 Motifs
Steven Aceti Steven Aceti Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Stouffville 28/05/2025 Avis
Jordan David Goldkind Jordan David Goldkind Avocat demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 28/05/2025 Avis
Cyriacus Obi Agbarakwe Cyriacus Obi Agbarakwe Avocat Octroi de permis Ottawa 27/05/2025 Ordonnances