Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 07/09/2021 Motifs
Andrew Robert Kerr Andrew Robert Kerr Avocat Conduite Barrie 03/09/2021 Avis
Joseph Jalal Kanoni Joseph Jalal Kanoni Parajuriste Conduite Cambridge 03/09/2021 Ordonnances
Victor Wall Victor Wall Avocat Conduite Thornhill 03/09/2021 Ordonnances
Shawn Kelly Campbell Shawn Kelly Campbell Avocat Conduite Georgetown 31/08/2021 Motifs
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2021 Ordonnances
Adam Robin William Graham Tye Adam Robin William Graham Tye Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Peterborough 31/08/2021 Avis
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2021 Motifs
Granville Nolley Cadogan Granville Nolley Cadogan Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 31/08/2021 Ordonnances
Marilou Nejal Marilou Nejal Avocat Conduite North York 30/08/2021 Avis