Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 03/11/2026 Ordonnances
Rumdeep Dhillon Rumdeep Dhillon Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 02/11/2026 Avis
Manvir Singh Sohal Manvir Singh Sohal Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Hamilton 02/11/2026 Motifs
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 30/10/2026 Avis
Thomas Edward Pittman Thomas Edward Pittman Avocat Conduite Toronto 30/10/2026 Avis
Peter Brian Giblett Peter Brian Giblett Parajuriste Conduite St. Catharines 30/10/2026 Ordonnances
Weslie King Tung Phang Weslie King Tung Phang Parajuriste Conduite Markham 29/10/2026 Avis
Ali Dabaja Ali Dabaja Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Windsor 28/10/2026 Avis
Stuart Morley Law Stuart Morley Law Avocat Conduite Oakville 28/10/2026 Motifs
Christine Karen Demetriades Christine Karen Demetriades Avocat Capacité Toronto 28/10/2026 Motifs