Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Motifs
with 19A-003; 20A-009
Lauren Jane Krahn Gabriel Lauren Jane Krahn Gabriel Avocat Conduite Toronto 26/08/2021 Avis
Paul Anthony Wilkins Paul Anthony Wilkins Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 25/08/2021 Motifs
Paul Anthony Wilkins Paul Anthony Wilkins Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 25/08/2021 Ordonnances
Sandy Alexander Zaitzeff Sandy Alexander Zaitzeff Avocat Conduite Thunder Bay 24/08/2021 Motifs
Ronauld Gordon Walton Ronauld Gordon Walton Avocat Conduite Toronto 23/08/2021 Motifs
Kumar Sriskanda Kumar Sriskanda Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 19/08/2021 Avis
Adam Tynne Joseph Castonguay Adam Tynne Joseph Castonguay Avocat Motion en modification ou en annulation d’une ordonnance interlocutoire Sudbury 19/08/2021 Ordonnances
Muhammad Zia Malik Muhammad Zia Malik Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/08/2021 Ordonnances
Muhammad Zia Malik Muhammad Zia Malik Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/08/2021 Motifs