Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Todd Elliott Speck Todd Elliott Speck Avocat demandeur de permis Octroi de permis London 21/04/2020 Motifs
Pieter Carel Verbeek Pieter Carel Verbeek Avocat Conduite Toronto 21/04/2020 Motifs
Benito Bennardo Benito Bennardo Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 17/04/2020 Motifs
Benito Bennardo Benito Bennardo Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 17/04/2020 Ordonnances
Khalid Aziz Sheikh Khalid Aziz Sheikh Avocat Conduite Mississauga 17/04/2020 Ordonnances
Andrew Robert Kerr Andrew Robert Kerr Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 16/04/2020 Avis
Robert Joseph Comartin Robert Joseph Comartin Avocat Conduite Tecumseh 16/04/2020 Ordonnances
Brian Curtis Smith Brian Curtis Smith Parajuriste Conduite Kitchener 14/04/2020 Avis
Sean Bissoon Sean Bissoon Avocat Conduite Oakville 08/04/2020 Motifs
Carole Catherine Sayers Carole Catherine Sayers Parajuriste Conduite Keswick 08/04/2020 Motifs