Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Bulmer, William Joseph Harry Bulmer, William Joseph Harry Parajuriste Conduite London 28/02/2022 Ordonnances
Wickham, Leon Stanley Wickham, Leon Stanley Avocat Rétablissement Richmond Hill 28/02/2022 Motifs
Dakin, Laurie Austin Dakin, Laurie Austin Avocat Conduite Pembroke 28/02/2022 Motifs
Cusack, Patrick Leo Wayne Cusack, Patrick Leo Wayne Avocat Rétablissement Toronto 28/02/2022 Motifs
Isaac, David Grant Isaac, David Grant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Ordonnances
With 19A-003 & 20A-009
Isaac, David Grant Isaac, David Grant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Ordonnances
With 18A-007 & 20A-009
Isaac, David Grant Isaac, David Grant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Ordonnances
With 18A-007 & 19A-003
Wray, Frederick Barrie Wray, Frederick Barrie Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Brantford 25/02/2022 Ordonnances
Isaac, David Grant Isaac, David Grant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Motifs
19A-003; 20A-009
Isaac, David Grant Isaac, David Grant Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 25/02/2022 Motifs
18A-007; 20A-009