Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Danielle Shannon Harrison Danielle Shannon Harrison Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 21/04/2023 Avis
Robert William Hugh Kivlichan Robert William Hugh Kivlichan Avocat Conduite St. Catharines 21/04/2023 Avis
Ari Benjamin Kulidjian Ari Benjamin Kulidjian Avocat Conduite Ottawa 21/04/2023 Avis
Heath Peter Leyrow Whiteley Heath Peter Leyrow Whiteley Avocat Conduite Richmond Hill 21/04/2023 Ordonnances
Raymond Joseph Yvon Lachapelle Raymond Joseph Yvon Lachapelle Avocat Conduite Hawkesbury 20/04/2023 Motifs
French
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Conduite Richmond Hill 20/04/2023 Motifs
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Conduite Ottawa 17/04/2023 Ordonnances
en français
James Jeffrey Bush James Jeffrey Bush Parajuriste Conduite Richmond Hill 17/04/2023 Motifs
David Peter Ginzberg David Peter Ginzberg Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 14/04/2023 Avis
Sean Leo Kevin Daley Sean Leo Kevin Daley Avocat Conduite Woodbridge 14/04/2023 Avis