Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Nahid Rahimi Nahid Rahimi Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis North York 29/07/2025 Ordonnances
Md Ishtiaque Ahmed Md Ishtiaque Ahmed Avocat Conduite Toronto 29/07/2025 Avis
Nahid Rahimi Nahid Rahimi Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis North York 29/07/2025 Motifs
Tina Shah Butler Tina Shah Butler Parajuriste demandeur de permis Appel par le Barreau Etobicoke 28/07/2025 Avis
William Francis Murray William Francis Murray Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 28/07/2025 Avis
Kira Alexandrea Houchen Kira Alexandrea Houchen Parajuriste Conduite Toronto 28/07/2025 Avis
Karanbir Singh Sidhu Karanbir Singh Sidhu Avocat Conduite Scarborough 25/07/2025 Avis
Mark Benedict Skikavich Mark Benedict Skikavich Avocat Conduite Scarborough 25/07/2025 Avis
Esan Selby Ince-Mercer Esan Selby Ince-Mercer Avocat Conduite Scarborough 25/07/2025 Ordonnances
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Conduite Toronto 25/07/2025 Motifs