Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Effacer la recherche
Réinitialiser les filtres
Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
William James Wise William James Wise Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Raleigh, NC 15/09/2009 Motifs
William James Wise William James Wise Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Raleigh, NC 15/09/2009 Ordonnances
John Errol Farr John Errol Farr Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Bracebridge 14/09/2009 Motifs
Edward Lawrence Stone Edward Lawrence Stone Avocat Indéfini Toronto 10/09/2009 Ordonnances
Jack Stephen Lambert Jack Stephen Lambert Avocat Conduite Toronto 09/09/2009 Motifs
Terence Austin Kelly Terence Austin Kelly Avocat Conduite Toronto 08/09/2009 Motifs
Paul John Anderson Paul John Anderson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 08/09/2009 Motifs
Jesus Dos Santos Suzy De Jesus Dos Santos Suzy De Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 28/08/2009 Ordonnances
Jesus Dos Santos Suzy De Jesus Dos Santos Suzy De Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 28/08/2009 Motifs
Yaroslav Mikitchook Yaroslav Mikitchook Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 26/08/2009 Motifs