Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Sukhpal Singh Grewal Sukhpal Singh Grewal Avocat demandeur de permis Octroi de permis Brampton 22/05/2025 Avis
Jane Louise Poproski Jane Louise Poproski Avocat Conduite Hamilton 21/05/2025 Ordonnances
Gregory Edward Brant Castellano Gregory Edward Brant Castellano Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Shannonville 16/05/2025 Ordonnances
Any Mayer Any Mayer Avocat Conduite Ottawa 16/05/2025 Avis
Donald Eardley McEwen Bodkin Donald Eardley McEwen Bodkin Avocat Conduite Mississauga 16/05/2025 Ordonnances
Gregory Edward Brant Castellano Gregory Edward Brant Castellano Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Shannonville 16/05/2025 Motifs
Sukhjinder Sing Bhangu Sukhjinder Sing Bhangu Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Brampton 15/05/2025 Motifs
Jennifer Lea Demellweek Jennifer Lea Demellweek Parajuriste Conduite North Bay 15/05/2025 Ordonnances
Shahid Malik Shahid Malik Avocat Conduite Mississauga 14/05/2025 Motifs
Crystal Diane Masterson Crystal Diane Masterson Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Burlington 13/05/2025 Avis