Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Edward John Kiernan Edward John Kiernan Avocat Conduite Simcoe 11/12/2006 Motifs
Paul Vorvis Paul Vorvis Avocat Conduite Toronto 08/12/2006 Motifs
Paul Vorvis Paul Vorvis Avocat Conduite Toronto 08/12/2006 Motifs
Maxima Patricia Lubon-Butcher Maxima Patricia Lubon-Butcher Avocat Conduite Brampton 08/12/2006 Motifs
Arnold Fitz Gerald Kelly Arnold Fitz Gerald Kelly Avocat Conduite Toronto 07/12/2006 Motifs
Melva Janet Aarons Melva Janet Aarons Avocat Conduite Toronto 07/12/2006 Ordonnances
Arnold Fitz Gerald Kelly Arnold Fitz Gerald Kelly Avocat Conduite Toronto 07/12/2006 Ordonnances
Melva Janet Aarons Melva Janet Aarons Avocat Conduite Toronto 07/12/2006 Motifs
Lucien Octave Brisebois Lucien Octave Brisebois Avocat Conduite Orleans 06/12/2006 Motifs
Procédure en français
Lucien Octave Brisebois Lucien Octave Brisebois Avocat Conduite Orleans 06/12/2006 Ordonnances
Procédure en français