Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Pretam Kaur Purewal Pretam Kaur Purewal Avocat Conduite Brampton 10/01/2007 Ordonnances
John Louis Rossi John Louis Rossi Avocat Indéfini Windsor 09/01/2007 Ordonnances
Sridevi Santhana Gopalan Sridevi Santhana Gopalan Avocat Conduite Pickering 07/01/2007 Ordonnances
Donna Marie Jones Donna Marie Jones Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Cornwall 03/01/2007 Motifs
Peter John Lewarne Peter John Lewarne Avocat Conduite Markham 21/12/2006 Ordonnances
Okay Hyacinth Anyadiegwu Okay Hyacinth Anyadiegwu Avocat Conduite Toronto 21/12/2006 Motifs
Diane Anne Marie Nicole Violette Diane Anne Marie Nicole Violette Avocat Conduite Sudbury 21/12/2006 Motifs
Peter John Lewarne Peter John Lewarne Avocat Conduite Markham 21/12/2006 Motifs
Diane Anne Marie Nicole Violette Diane Anne Marie Nicole Violette Avocat Conduite Sudbury 21/12/2006 Ordonnances
Harold John Doan Harold John Doan Avocat Indéfini Toronto 19/12/2006 Ordonnances