Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Gordon Roy Baker Gordon Roy Baker Avocat Conduite Torrance 27/03/2023 Motifs
Kara Elane Noakes Hamilton Kara Elane Noakes Hamilton Avocat Conduite Victoria, B.C. 24/03/2023 Motifs
21H-129
Kara Elane Noakes Hamilton Kara Elane Noakes Hamilton Avocat Conduite Victoria, B.C. 24/03/2023 Motifs
with 20H-125
Kirkor Avedis Apel Kirkor Avedis Apel Avocat Conduite Markham 24/03/2023 Ordonnances
Neil Lawrence Boyko Neil Lawrence Boyko Avocat Conduite Toronto 23/03/2023 Ordonnances
Neil Lawrence Boyko Neil Lawrence Boyko Avocat Conduite Toronto 23/03/2023 Motifs
with 20H-111
Neil Lawrence Boyko Neil Lawrence Boyko Avocat Conduite Toronto 23/03/2023 Motifs
Kishore Subramanian Kishore Subramanian Avocat Conduite Toronto 23/03/2023 Motifs
Robert Allen Stewart Robert Allen Stewart Parajuriste Conduite Toronto 22/03/2023 Ordonnances
Piero Perciballi Piero Perciballi Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 22/03/2023 Ordonnances