Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Paltu Kumar Sikder Paltu Kumar Sikder Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 14/02/2025 Ordonnances
Richard Craig Anthony Patterson Richard Craig Anthony Patterson Avocat Conduite Toronto 13/02/2025 Ordonnances
David Mark Marcovitch David Mark Marcovitch Avocat Conduite Toronto 13/02/2025 Ordonnances
Heard with 23H-111
David Mark Marcovitch David Mark Marcovitch Avocat Conduite Toronto 13/02/2025 Ordonnances
Heard with 22H-107
Richard Craig Anthony Patterson Richard Craig Anthony Patterson Avocat Conduite Toronto 13/02/2025 Motifs
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 12/02/2025 Motifs
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 12/02/2025 Ordonnances
Katherine Elizabeth Howie Katherine Elizabeth Howie Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Paris 11/02/2025 Ordonnances
Ishrat Phulka Ishrat Phulka Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 10/02/2025 Avis
Any Mayer Any Mayer Avocat Conduite Ottawa 07/02/2025 Ordonnances