Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Kerlan Garfield McLean Kerlan Garfield McLean Parajuriste Conduite Mississauga 12/02/2024 Avis
Olena Manoilo Olena Manoilo Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Jasper, AB 09/02/2024 Avis
Carrie Alexandra Fiorillo Carrie Alexandra Fiorillo Avocat Capacité Toronto 09/02/2024 Motifs
Michael D. George Martosh Michael D. George Martosh Avocat Conduite Richmond Hill 09/02/2024 Motifs
Antonio Franco De Bartolo Antonio Franco De Bartolo Avocat Conduite Mississauga 08/02/2024 Avis
Richard Desmond Jackman Richard Desmond Jackman Avocat Conduite Ottawa 07/02/2024 Ordonnances
Pawanjeet Singh Mann Pawanjeet Singh Mann Avocat Conduite Caledon Village 07/02/2024 Avis
Timothy Kent Mobberley Timothy Kent Mobberley Parajuriste Conduite London 07/02/2024 Motifs
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 07/02/2024 Motifs
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 05/02/2024 Ordonnances